Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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28 IC. LES SOCIETES QUI FORMENT LE CHAMP DE L’ETUDE. Moins de trente organismes ont le statut de société de perception et de répartition de droits d’auteurs et droits voisins ; il est nécessaire d’énumérer les sociétés qui forment le champ de l’étude (cf. annexe 1). La loi de 1985, en créant la gestion collective obligatoire pour certaines catégories de droits patrimoniaux, a prescrit des formes pour les SPRD et, à cette occasion, a conforté les société historiques qui fonctionnaient jusque là seulement sur la base du volontariat, souvent déjà en forme de sociétés civiles. On peut considérer qu'elle a favorisé la mise en place de sociétés ayant pour associés directs des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs, par commodité désignées ci-dessous comme "de premier rang", et de sociétés de sociétés, de "deuxième rang". IC1. Les sociétés "de premier rang". Les sociétés de premier rang reposent sur des apports ou des mandats en fonction des droits. On observe que la notion d'ayants droit ne se confond pas exactement avec celle d'associés ceci tant dans les sociétés d'auteurs que dans les sociétés de droits voisins. Pour les sociétés d'auteurs qui s'appuient sur une gestion volontaire en grande partie, la liberté des apports peut varier : * La SACEM laisse la liberté quant aux droits d'utilisation apportés, sous réserve que les droits non apportés soient néanmoins confiés à d'autres sociétés d'auteurs. La SACEM exige, en revanche, de disposer de l'ensemble du répertoire. * La SACD, pour sa part, pose en principe que l'acte d'adhésion vaut apport de l'ensemble du répertoire de chaque auteur, pour l'ensemble des utilisations à quelques exceptions près (droits pour les spectacles donnés dans les théâtres publics). _____________________________________________________________________ les principales sociétés de "premier rang": - pour les auteurs : la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) qui regroupe les auteurs dramatiques, auteurs de livrets, compositeurs lyriques, réalisateurs, scénaristes...,la Société civile des auteurs multimédia (SCAM), La Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP); - pour les artistes-interprètes : la Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens, interprètes (ADAMI), la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), -pour les producteurs : la Société civile des producteurs de phonogramme en France (SCPP), la Société civile des producteurs de phonogramme en France (SPPF), la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP)
29 Dans la limite des droits en gestion collective obligatoire qui constituent l'essentiel de leur activité, les sociétés de droits voisins fondent l'adhésion sur l'intégralité du répertoire. Il faut cependant signaler qu'elles comportent une part de gestion volontaire. C'est le cas de l'ADAMI qui gère les accords conventionnels pour le compte des sociétés de télévision intervenant comme producteurs pour les exploitations secondaires des oeuvres. C’est aussi le cas de l’ADAMI et de la SPEDIDAM pour ce qui concerne la gestion des droits des artistes-interprètes liés à l’exploitation de fixations de leurs interprétations dans le spectacle vivant. Les sociétés justifient les conditions mises à l'adhésion -notamment sur le répertoire- par des motifs de commodité de gestion et de sécurité juridique pour les utilisateurs. On peut se demander si la gestion collective imposée par la loi de 1985 n'a pas exagérément renforcé la position de ces sociétés vis-à-vis de leurs ayants droit en leur permettant - peut-être - d'imposer des clauses léonines envers ceux-ci. Les sociétés font valoir, non sans raison, que les ayants droit ne se verraient pas pour autant dénier leurs droits, puisque chaque société dans sa gestion - pour le compte des ayants droit nationaux et ressortissants de l'Union Européenne - assure la perception et la répartition en leur faveur. IC2. Les sociétés "de deuxième rang". Les sociétés de 2 ème rang ont, pour la plupart, adopté la formule du mandat, la SDRM agissant, elle, par apports. Quant à leurs missions, elles se rapprochent davantage des sociétés professionnelles assurant des prestations communes dans l'intérêt de leurs membres. * Les sociétés de sociétés constituent souvent une mise en commun de la fonction perception auprès de l'utilisateur. La SDRM, pour la reproduction mécanique, comprend l'ensemble des sociétés d'auteurs SACEM, SACD, SCAM, ADAGP.
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