Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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b) Les sociétés de gestion des droits de retransmission par câble (article L
132-20-1 et articles R 323-1 et suivants du CPI ) sont agréées :
- si elles apportent la preuve de la gestion effective du droit d’autoriser la
retransmission par câble, à raison du nombre des ayants droit et de l’importance
économique exprimée en revenu ou en chiffre d’affaires ,
- si elles justifient par toutes pièces la qualification de leurs gérants et
mandataires sociaux appréciées en fonction de la nature et du niveau de leurs diplômes
ou de leur expérience de la gestion d’organismes professionnels,
- si elles donnent toutes informations relatives à l’organisation administrative et
aux conditions d’installation et d’équipement, aux perceptions reçues ou attendues à
l’occasion de la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le
territoire national, à partir d’un État membre de la Communauté européenne et aux
données nécessaires à leur répartition,
- et si elles communiquent copie des conventions passées avec les tiers relatives
à ladite retransmission et le cas échéant, copie des conventions passées avec les
organisations professionnelles étrangères chargées de la perception et de la répartition
des droits.
Les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément sont
les mêmes que pour les sociétés de gestion du droit de reproduction par reprographie.
Le ministère de la culture et de la communication, pour exercer sa mission de
vérification de la régularité générale d’activité des SPRD au regard des deux menaces de
sanction dont il dispose (demande de dissolution pour toutes les SPRD, retrait
d’agrément pour les deux catégories de SPRD précitées), a certains pouvoirs
d’information qu’il faut rappeler ici.
En ce qui concerne les sociétés agréées, elles doivent informer le ministère de
tous les changements intéressant leur fonctionnement social : changement de statut ou de
règlement général, cessation de fonction d’un membre des organes dirigeants et
délibérants sous quinze jours (articles R 322-3 et R323-3).
En ce qui concerne l’ensemble des SPRD, l’article L-321-12 du CPI dispose
qu’elles communiquent au ministre chargé de la culture leurs comptes annuels et portent
à sa connaissance, deux mois au moins avant leur examen par l’assemblée générale, tout
projet de modification de leurs statuts ou des règles de perception et de répartition des
droits, qu’elles adressent au ministre, à la demande de celui-ci, tout document relatif à la
perception et à la répartition des droits ainsi que la copie des conventions passées avec
les tiers, et que le ministre ou son représentant peut recueillir ces renseignements sur
pièces et sur place.