Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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26 Cette demande n’est jamais intervenue jusqu’à présent, tant elle est exceptionnelle dans sa définition et les circonstances qui peuvent la justifier. La liquidation de la SPADEM en 1996, préalablement à laquelle le ministère a présenté des observations au juge, est intervenue à la demande d’une partie des associés. Deux catégories de sociétés doivent, pour pouvoir assurer la gestion de certains droits, recevoir l’agrément du ministre chargé de la culture : celles assurant la gestion du droit de reproduction par reprographie institué par la loi du 3 janvier 1995 (article L 122-10 du CPI), celles assurant la gestion du droit de retransmission par câble en application de la loi du 27 mars 1997 transposant la directive du 27 septembre 1993 (article L 132-20-1 du CPI). a) Les sociétés de gestion du droit reproduction par reprographie doivent répondre aux conditions d’agrément suivantes (article L 122-12 et articles R 322-1 et suivants) : diversité des associés, qualification professionnelle des dirigeants, moyens humains et matériels qu’ils mettent en oeuvre pour assurer la gestion du droit de reproduction par reprographie, caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des sommes perçues. La diversité des associés est appréciée à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l’importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d’affaires et de la diversité des genres éditoriaux, cette diversité devant trouver son expression dans la composition des organes délibérants et dirigeants . L’agrément, accordé pour cinq années et renouvelable dans les mêmes conditions que l’agrément initial, peut être retiré lorsque la société ne remplit pas l’une des conditions de délivrance de l’agrément. Le ministre met la société en demeure ou lui notifie ses griefs. La société dispose d’un mois pour présenter ses observations. L’agrément comme le retrait d’agrément sont prononcés par arrêté publié au journal officiel. Les deux sociétés qui ont été agréées à ce titre sont le Centre français d’exploitation du droit de copie, CFC (agrément du 23 juillet 1996, qui devra être réexaminé en 2001) et la Société des Éditeurs et Auteurs de Musique, SEAM (agrément du 17 avril 1996, qui devra également être réexaminé en 2001).
27 b) Les sociétés de gestion des droits de retransmission par câble (article L 132-20-1 et articles R 323-1 et suivants du CPI ) sont agréées : - si elles apportent la preuve de la gestion effective du droit d’autoriser la retransmission par câble, à raison du nombre des ayants droit et de l’importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d’affaires , - si elles justifient par toutes pièces la qualification de leurs gérants et mandataires sociaux appréciées en fonction de la nature et du niveau de leurs diplômes ou de leur expérience de la gestion d’organismes professionnels, - si elles donnent toutes informations relatives à l’organisation administrative et aux conditions d’installation et d’équipement, aux perceptions reçues ou attendues à l’occasion de la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d’un État membre de la Communauté européenne et aux données nécessaires à leur répartition, - et si elles communiquent copie des conventions passées avec les tiers relatives à ladite retransmission et le cas échéant, copie des conventions passées avec les organisations professionnelles étrangères chargées de la perception et de la répartition des droits. Les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément sont les mêmes que pour les sociétés de gestion du droit de reproduction par reprographie. Le ministère de la culture et de la communication, pour exercer sa mission de vérification de la régularité générale d’activité des SPRD au regard des deux menaces de sanction dont il dispose (demande de dissolution pour toutes les SPRD, retrait d’agrément pour les deux catégories de SPRD précitées), a certains pouvoirs d’information qu’il faut rappeler ici. En ce qui concerne les sociétés agréées, elles doivent informer le ministère de tous les changements intéressant leur fonctionnement social : changement de statut ou de règlement général, cessation de fonction d’un membre des organes dirigeants et délibérants sous quinze jours (articles R 322-3 et R323-3). En ce qui concerne l’ensemble des SPRD, l’article L-321-12 du CPI dispose qu’elles communiquent au ministre chargé de la culture leurs comptes annuels et portent à sa connaissance, deux mois au moins avant leur examen par l’assemblée générale, tout projet de modification de leurs statuts ou des règles de perception et de répartition des droits, qu’elles adressent au ministre, à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la répartition des droits ainsi que la copie des conventions passées avec les tiers, et que le ministre ou son représentant peut recueillir ces renseignements sur pièces et sur place.
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