Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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La constitution des SPRD obéit à des règles particulières.
A l’exception de deux catégories d’entre elles, les SPRD sont constituées après
une information préalable du ministère chargé de la culture (article L321-3): « les projets
de statuts et de règlements généraux des sociétés de perception et de répartition des
droits sont adressés au ministre chargé de la culture » par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception (article R 321-1). Le dossier ainsi adressé comprend (cf.
article R 321-1) « les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces
justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l’état des moyens humains,
matériels ou financiers permettant à la société d’assurer effectivement la perception des
droits et l’exploitation de son répertoire ». Pendant le délai d’un mois à compter de la
réception du dossier, le ministre peut, s’il estime que des motifs réels et sérieux
s’opposeraient à la constitution de la société, non pas refuser par un acte administratif
cette constitution, mais saisir le tribunal de grande instance. Le tribunal « apprécie la
qualification professionnelle des fondateurs (...), les moyens humains et matériels qu’ils
proposent de mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des droits et l’exploitation
de leur répertoire ».
Cette saisine du juge n’est encore jamais intervenue. En revanche, le ministère
de la culture a été à diverses reprises en situation de conseiller, préalablement au
déclenchement de la procédure de consultation officielle, des groupements de personnes
qui lui faisaient part de leur intention de se constituer en SPRD. Il en a eu l’occasion en
1998 et 1999 à propos du souhait de certains auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques
de créer une société de gestion de droits de reproduction de leurs oeuvres, et du souhait
de certains écrivains de former une société de gestion de droits essentiellement tirés
d’exploitations émergeant sur l’Internet.
Il est justifié que le ministère de la culture cherche à éviter un émiettement des
sociétés, qui peut être source de déséconomies d’échelle, et tente de dissuader de la
constitution de nouvelles sociétés. La difficulté est que, même si sa capacité de
conviction est grande, il ne peut apporter à des groupes d’ayants droit la garantie que
leurs besoins légitimes de perception de droits seront pris en charge par l’une des
sociétés existantes. Il importe que les SPRD déjà établies, si elles souhaitent demeurer
aussi peu nombreuses que possible, s’appliquent à accueillir les ayants droit
insuffisamment défendus.
Pour toutes les SPRD qui relèvent de la procédure simple de constitution
sans agrément, le ministre chargé de la culture exerce une fonction de surveillance qui
n’a qu’une sanction juridique possible, fixée à l’article L 321-11 du CPI, la demande,
présentée au juge judiciaire, de dissolution de la SPRD, cela sans préjudice des
dispositions générales applicables aux sociétés civiles.