Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
24<br />
(article L 321-1), ou par extension, <strong>de</strong>s SPRD regroupant une partie d’entre eux, ont les<br />
<strong>droits</strong> minimaux suivants garantis par la loi en ce qui concerne la vie sociale <strong>de</strong>s SPRD .<br />
Ils ont droit à communication :<br />
- <strong>de</strong>s comptes annuels <strong>et</strong> <strong>de</strong> la liste <strong>de</strong>s administrateurs ;<br />
- <strong>de</strong>s rapports du conseil d’administration <strong>et</strong> <strong>de</strong>s commissaires aux comptes qui<br />
seront soumis à l’assemblée ;<br />
- le cas échéant, du texte <strong>et</strong> <strong>de</strong> l’exposé <strong>de</strong>s motifs <strong>de</strong>s résolutions proposées,<br />
ainsi que <strong>de</strong>s renseignements concernant les candidats au conseil d’administration ;<br />
- du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, <strong>de</strong>s<br />
rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre <strong>de</strong> ces personnes<br />
étant <strong>de</strong> dix ou <strong>de</strong> cinq selon que l’effectif excè<strong>de</strong> ou non <strong>de</strong>ux cents salariés.<br />
Ces pouvoirs d’information ne sont pas cumulés avec ceux dont bénéficient les<br />
associés <strong>de</strong>s sociétés civiles <strong>de</strong> droit commun.<br />
<strong>Les</strong> associés disposent également d’une faculté originale (article L 321-6) : tout<br />
groupement <strong>de</strong> ceux - ci représentant au moins un dixième du nombre <strong>de</strong> ceux - ci peut<br />
<strong>de</strong>man<strong>de</strong>r en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés <strong>de</strong> présenter un<br />
rapport sur une ou plusieurs opérations <strong>de</strong> gestion. Le ministère public <strong>et</strong> le comité<br />
d’entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins. Le rapport est adressé au <strong>de</strong>man<strong>de</strong>ur,<br />
au ministère public, au comité d’entreprise, aux commissaires aux comptes <strong>et</strong> au conseil<br />
d’administration. Ce rapport est annexé à celui établi par les commissaires aux comptes<br />
en vue <strong>de</strong> la première assemblée générale. Il reçoit la même publicité.<br />
C<strong>et</strong>te possibilité ne paraît guère avoir été utilisée jusqu’à présent, excepté à la<br />
SPADEM avant sa mise en liquidation. On peut voir là le double eff<strong>et</strong> <strong>de</strong> l’intention du<br />
législateur qui, en exigeant la saisine <strong>de</strong> l’autorité judiciaire, souhaitait sans doute<br />
réserver c<strong>et</strong>te initiative à <strong>de</strong>s situations <strong>de</strong> crise <strong>de</strong> confiance ou <strong>de</strong> blocage dans le<br />
fonctionnement <strong>de</strong> la société, <strong>et</strong> aussi du nombre très élevé que représente, dans les<br />
SPRD qui regroupent <strong>de</strong>s auteurs <strong>et</strong> <strong>de</strong>s artistes, la proportion d’un dixième <strong>de</strong>s<br />
associés . Ainsi, pour la SACD, c<strong>et</strong>te proportion donnerait un nombre <strong>de</strong> l’ordre <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux<br />
mille associés, toutes catégories statutaires confondues ; pour la SCAM, <strong>de</strong> l’ordre <strong>de</strong><br />
mille ; pour la SACEM, <strong>de</strong> l’ordre <strong>de</strong> près <strong>de</strong> huit mille; pour la SPEDIDAM, <strong>de</strong> l’ordre<br />
<strong>de</strong> mille sept cent. De plus, le législateur a limité c<strong>et</strong>te possibilité aux seuls associés, <strong>et</strong><br />
n’en a pas fait bénéficier, en ce qui concerne les sociétés assurant une gestion collective<br />
obligatoire, les ayants droit qui ne sont pas dans l’obligation <strong>de</strong> <strong>de</strong>venir associés. Ceux-ci<br />
ne bénéficient d’ailleurs d’aucun pouvoir d’information générale sur le fonctionnement<br />
<strong>de</strong> la société, mais seulement <strong>de</strong>s informations relatives à leur compte personnel <strong>de</strong><br />
rémunération.