Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

More documents

Recommendations

Info

22 dispose d’un monopole de fait sur le marché français de la perception et de la répartition des droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Dans la plupart des pays étrangers, et notamment dans les États de la Communauté européenne, les sociétés d’auteurs disposent également d’un monopole de fait »). Les sociétés d’auteurs et de droits voisins sont donc dans les faits largement organisées, pour une catégorie de droits et d’ayants droit donnée, en sociétés nationales multipliant les accords de représentation sur les différents territoires nationaux avec les société homologues des autres États. Ceci n’enlève rien à leurs caractéristiques juridiques d’entreprises privées et conduit les autorités en charge des règles du droit de la concurrence à vérifier, comme pour toutes les entreprises, qu’elles n’usent pas de pratiques discriminatoires, et comme à l’égard des entreprises qui se trouvent en position de monopole de fait, qu’elles n’abusent pas de cette position dominante. C’est ainsi, par exemple, que depuis les années 70, les contrats de représentation réciproque entre les sociétés nationales d’auteurs au sein de l’Europe ont évolué de manière à ne plus comporter juridiquement d’exclusivité et que les sociétés n’ont plus à s’engager à ne pas permettre l’accès direct à leur répertoire aux utilisateurs établis à l’étranger. Mais il est admis (cf. les avis de 1993 du Conseil de la concurrence) que, «s’il est en principe possible aux sociétés de gestion des droits d’auteur de confier la gestion de leur répertoire à plus d’une société pour le même territoire national et de consentir des autorisations directes dans le territoire où ces sociétés exercent leur activité, il apparaît, d’une part, que la limitation territoriale du champ d’application de chacune de ces conventions a pour conséquence que les sociétés de gestion des droits d’auteur, même si elles souhaitaient accorder des autorisations à des clients d’autres États, ne pourraient en tout état de cause qu’autoriser l’utilisation de leurs propres répertoires, et non celle des répertoires des autres sociétés dont la gestion leur a été confiée en vertu des conventions de réciprocité, et d’autre part, que la suppression de la clause d’exclusivité dans les contrats n’a pas eu pour effet de modifier le comportement des sociétés de gestion, lesquelles refusent (sur des fondements pratiques valides) de donner une licence ou de confier leur répertoire à l’étranger à une société autre que celle implantée sur le territoire en cause. ». C’est ainsi également que la SACD a modifié les contrats d’adhésion des auteurs et compositeurs dramatiques en supprimant l’obligation d’apport de l’intégralité des oeuvres futures des adhérents, de manière à ce qu’un auteur garde le choix du mode de gestion de celles-ci. La SACEM, elle, n’a pas procédé à une telle modification, arguant, non sans justification pratique, que le grand nombre des oeuvres musicales (une chanson est une oeuvre) rendrait cette distinction extrêmement coûteuse à gérer et très difficile à respecter pour les utilisateurs.
23 De fait, les utilisateurs des oeuvres ont intérêt à une simplicité maximale de la recherche des ayants droit et de leur autorisation d’usage, et l’émiettement de ceux-ci et de leur répertoire est un obstacle à l’exploitation économique de celui-ci. Dès lors que les SPRD sont reconnues comme légitimes dans une organisation souvent quasi monopolistique au sein d’une catégorie d’ayants droit, il importe que leur organisation interne et leurs systèmes de contraintes externes visent largement à éviter qu’elles tirent mauvais parti de leur position dominante et à les encourager à laisser place au dynamisme des innovations qui affectent le secteur. Si ces précautions sont efficaces, alors les SPRD peuvent rechercher ensemble et avec le soutien de leurs associés et ayants droit comme de l'État des gains d’efficacité économique dont certains peuvent nécessiter une concentration accrue d’activités et la mise en commun de certaines ressources. IB3. Des sociétés civiles d’une forme particulière. Les sociétés de perception et de répartition installées en France sont des sociétés civiles d’une forme particulière essentiellement régies par le code de la propriété intellectuelle. Le législateur français a, compte tenu des caractéristiques du droit d’auteur et des droits voisins, qui ne sont pas une marchandise banale mais l’expression de la personnalité des auteurs et interprètes, organisé les sociétés de gestion collective de ces droits non en sociétés commerciales régies par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, mais comme des sociétés civiles d’une forme particulière (article L 321-1 du CPI), dont les contrats conclus avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont non des actes commerciaux mais des actes civils (article L 321-2). Comme les sociétés civiles de droit commun, les SPRD sont administrées par un conseil d’administration et un gérant, qui n’est pas nécessairement la personne chargée de la direction générale des services. Les associés, qui doivent être des auteurs, des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, des éditeurs, ou leurs ayants droit
Page 1 and 2: MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA C
Page 3 and 4: 3 SOMMAIRE INTRODUCTION p. 8 I. PRE
Page 5 and 6: 5 IIIB4. Sociétés utilisant d'aut
Page 7 and 8: 7 VIC4. Alléger et simplifier les
Page 9 and 10: 9 Pour souligner l'importance, et l
Page 11 and 12: 11 Il n’en demeure pas moins que
Page 13 and 14: 13 La loi de 1957, qui traitait des
Page 15 and 16: 15 Les droits patrimoniaux de l’a
Page 17 and 18: 17 Enfin un droit patrimonial d’a
Page 19 and 20: 19 d) le droit à rémunération po
Page 21: 21 IB2. Les SPRD dans un contexte d
Page 25 and 26: 25 La constitution des SPRD obéit
Page 27 and 28: 27 b) Les sociétés de gestion des
Page 29 and 30: 29 Dans la limite des droits en ges
Page 31 and 32: 31 Cela étant on peut néanmoins r
Page 33 and 34: 33 Dans le même temps, on peut sup
Page 35 and 36: 35 II. LES PERFORMANCES ÉCONOMIQUE
Page 37 and 38: 37 Les perceptions de droits d'aute
Page 39 and 40: 39 Pour s'en tenir aux seules donn
Page 41 and 42: 41 4° La complexité et la lourdeu
Page 43 and 44: 43 . droits de reproduction mécani
Page 45 and 46: 45 légale" auquel sont soumis les
Page 47 and 48: 47 - sur la base du minutage de dif
Page 49 and 50: 49 Il apparaît ainsi que la libert
Page 51 and 52: 51 En ce qui concerne le contrôle
Page 53 and 54: 53 . des refacturations externes op
Page 55 and 56: 55 SPRD. IIB2. Les différences de
Page 57 and 58: 57 Le même type d'observation vaut
Page 59 and 60: 59 allant de ces producteurs vers l
Page 61 and 62: 61 2°) Le volume de perceptions de
Page 63 and 64: 63 Les autres ressources disponible
Page 65 and 66: 65 Il ressort que les SPRD communes
Page 67 and 68: 67 en 1997, 5.112,129MF, et le déc
Page 69 and 70: 69 . permettaient de mettre en rega
Page 71 and 72: 71 Elles ont ainsi notamment tiré
Page 73 and 74:
73 3. l'information de ces montants
Page 75 and 76:
75 Notamment, pour les perceptions,
Page 77 and 78:
77 . La SCPP inscrit les perception
Page 79 and 80:
79 III - LE MONTANT ET LA PART DES
Page 81 and 82:
81 1°) 25 % des sommes provenant d
Page 83 and 84:
83 "La disposition du 2° de l’ar
Page 85 and 86:
85 Il convient de souligner que la
Page 87 and 88:
87 Ces aides sont réparties en tro
Page 89 and 90:
89 Les autres ressources se sont mo
Page 91 and 92:
91 S.P.R.D. Ressources totales Dép
Page 93 and 94:
93 Ainsi, un arrêt de la Cour d'Ap
Page 95 and 96:
95 Ces objectifs peuvent être déf
Page 97 and 98:
97 C’est à cette Division qu’i
Page 99 and 100:
99 - Soit que les sociétés de per
Page 101 and 102:
101 Il est possible, en revanche, d
Page 103 and 104:
103 On peut cependant estimer que l
Page 105 and 106:
105 De fait, la gestion des aides e
Page 107 and 108:
107 Les documents transmis par la S
Page 109 and 110:
109 IIIC7. Comparaisons internation
Page 111 and 112:
111 ITALIE Les statuts de la S.I.A.
Page 113 and 114:
113 Ainsi, ces sociétés sont soum
Page 115 and 116:
115 utilisations). Les apports en d
Page 117 and 118:
117 On ajoute que les cours d'appel
Page 119 and 120:
119 Enfin, on rappellera que c'est
Page 121 and 122:
121 IVA3. La prévention de conflit
Page 123 and 124:
123 D'autre part, "si l'article L 3
Page 125 and 126:
125 et de choix stratégiques se so
Page 127 and 128:
127 détaillé de négociation à l
Page 129 and 130:
129 b) Transparaît, en toile de fo
Page 131 and 132:
131 V. LES CONTROLES EXTERIEURS SUR
Page 133 and 134:
133 reprographie, prévu l’agrém
Page 135 and 136:
135 Deux moyens concrets seraient d
Page 137 and 138:
137 a) Quoique présentant une util
Page 139 and 140:
139 VC2. L’hypothèse d’une ins
Page 141 and 142:
141 L’ANPEEC comprend une cinquan
Page 143 and 144:
143 La loi a également institué u
Page 145 and 146:
145 • Il manque sans doute égale
Page 147 and 148:
147 - droits restant à affecter au
Page 149 and 150:
149 2. des procédures collectives
Page 151 and 152:
151 L'analyse des ressources des SP
Page 153 and 154:
153 Le recours obligatoire à l’a
Page 155 and 156:
155 numérique, l’intégralité d
Page 157 and 158:
157 Cette disposition, on l’a vu,
Page 159 and 160:
159 s'effectuerait avec la présenc
Page 161 and 162:
161 L’ensemble de ces besoins jus
Page 163 and 164:
163 L'ouverture du système, dans u
Page 165 and 166:
165 1 SAIF, SOPHIA, SAJE, GRACE 2 N
Page 167 and 168:
2 Les analyses réalisées dans le
Page 169 and 170:
4 - un exemplaire de chaque contrat
Page 171 and 172:
6 - toute note que la société sou
Page 173 and 174:
8 perception et la répartition des
Page 175 and 176:
10 par les services de la SACEM uti
Page 177 and 178:
12 Elle a pour objet la défense de
Page 179 and 180:
14 au public des phonogrammes et vi
Page 181 and 182:
16 répartis en un collège d’art
Page 190 and 191:
ANNEXE 5 25
show all

Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?