Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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De fait, les utilisateurs <strong>de</strong>s oeuvres ont intérêt à une simplicité maximale <strong>de</strong> la<br />
recherche <strong>de</strong>s ayants droit <strong>et</strong> <strong>de</strong> leur autorisation d’usage, <strong>et</strong> l’émi<strong>et</strong>tement <strong>de</strong> ceux-ci <strong>et</strong><br />
<strong>de</strong> leur répertoire est un obstacle à l’exploitation économique <strong>de</strong> celui-ci.<br />
Dès lors que les SPRD sont reconnues comme légitimes dans une organisation<br />
souvent quasi monopolistique au sein d’une catégorie d’ayants droit, il importe que leur<br />
organisation interne <strong>et</strong> leurs systèmes <strong>de</strong> contraintes externes visent largement à éviter<br />
qu’elles tirent mauvais parti <strong>de</strong> leur position dominante <strong>et</strong> à les encourager à laisser place<br />
au dynamisme <strong>de</strong>s innovations qui affectent le secteur.<br />
Si ces précautions sont efficaces, alors les SPRD peuvent rechercher ensemble<br />
<strong>et</strong> avec le soutien <strong>de</strong> leurs associés <strong>et</strong> ayants droit comme <strong>de</strong> l'État <strong>de</strong>s gains d’efficacité<br />
économique dont certains peuvent nécessiter une concentration accrue d’activités <strong>et</strong> la<br />
mise en commun <strong>de</strong> certaines ressources.<br />
IB3. Des sociétés civiles d’une forme particulière.<br />
<strong>Les</strong> sociétés <strong>de</strong> <strong>perception</strong> <strong>et</strong> <strong>de</strong> répartition installées en France sont <strong>de</strong>s<br />
sociétés civiles d’une forme particulière essentiellement régies par le co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la propriété<br />
intellectuelle.<br />
Le législateur français a, compte tenu <strong>de</strong>s caractéristiques du droit d’auteur <strong>et</strong><br />
<strong>de</strong>s <strong>droits</strong> voisins, qui ne sont pas une marchandise banale mais l’expression <strong>de</strong> la<br />
personnalité <strong>de</strong>s auteurs <strong>et</strong> interprètes, organisé les sociétés <strong>de</strong> gestion collective <strong>de</strong> ces<br />
<strong>droits</strong> non en sociétés commerciales régies par la loi n° 66-537 du 24 juill<strong>et</strong> 1966 sur les<br />
sociétés commerciales, mais comme <strong>de</strong>s sociétés civiles d’une forme particulière (article<br />
L 321-1 du CPI), dont les contrats conclus avec les utilisateurs <strong>de</strong> tout ou partie <strong>de</strong> leur<br />
répertoire sont non <strong>de</strong>s actes commerciaux mais <strong>de</strong>s actes civils (article L 321-2).<br />
Comme les sociétés civiles <strong>de</strong> droit commun, les SPRD sont administrées par un<br />
conseil d’administration <strong>et</strong> un gérant, qui n’est pas nécessairement la personne chargée<br />
<strong>de</strong> la direction générale <strong>de</strong>s services.<br />
<strong>Les</strong> associés, qui doivent être <strong>de</strong>s auteurs, <strong>de</strong>s artistes interprètes, <strong>de</strong>s<br />
producteurs <strong>de</strong> phonogrammes ou <strong>de</strong> vidéogrammes, <strong>de</strong>s éditeurs, ou leurs ayants droit