Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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dispose d’un monopole de fait sur le marché français de la perception et de la répartition des
droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Dans la plupart des pays
étrangers, et notamment dans les États de la Communauté européenne, les sociétés
d’auteurs disposent également d’un monopole de fait »). Les sociétés d’auteurs et de
droits voisins sont donc dans les faits largement organisées, pour une catégorie de droits
et d’ayants droit donnée, en sociétés nationales multipliant les accords de représentation
sur les différents territoires nationaux avec les société homologues des autres États.
Ceci n’enlève rien à leurs caractéristiques juridiques d’entreprises privées et
conduit les autorités en charge des règles du droit de la concurrence à vérifier, comme
pour toutes les entreprises, qu’elles n’usent pas de pratiques discriminatoires, et comme
à l’égard des entreprises qui se trouvent en position de monopole de fait, qu’elles
n’abusent pas de cette position dominante.
C’est ainsi, par exemple, que depuis les années 70, les contrats de représentation
réciproque entre les sociétés nationales d’auteurs au sein de l’Europe ont évolué de
manière à ne plus comporter juridiquement d’exclusivité et que les sociétés n’ont plus à
s’engager à ne pas permettre l’accès direct à leur répertoire aux utilisateurs établis à
l’étranger. Mais il est admis (cf. les avis de 1993 du Conseil de la concurrence) que, «s’il
est en principe possible aux sociétés de gestion des droits d’auteur de confier la gestion
de leur répertoire à plus d’une société pour le même territoire national et de consentir
des autorisations directes dans le territoire où ces sociétés exercent leur activité, il
apparaît, d’une part, que la limitation territoriale du champ d’application de chacune de
ces conventions a pour conséquence que les sociétés de gestion des droits d’auteur,
même si elles souhaitaient accorder des autorisations à des clients d’autres États, ne
pourraient en tout état de cause qu’autoriser l’utilisation de leurs propres répertoires, et
non celle des répertoires des autres sociétés dont la gestion leur a été confiée en vertu
des conventions de réciprocité, et d’autre part, que la suppression de la clause
d’exclusivité dans les contrats n’a pas eu pour effet de modifier le comportement des
sociétés de gestion, lesquelles refusent (sur des fondements pratiques valides) de donner
une licence ou de confier leur répertoire à l’étranger à une société autre que celle
implantée sur le territoire en cause. ».
C’est ainsi également que la SACD a modifié les contrats d’adhésion des
auteurs et compositeurs dramatiques en supprimant l’obligation d’apport de l’intégralité
des oeuvres futures des adhérents, de manière à ce qu’un auteur garde le choix du mode
de gestion de celles-ci. La SACEM, elle, n’a pas procédé à une telle modification,
arguant, non sans justification pratique, que le grand nombre des oeuvres musicales (une
chanson est une oeuvre) rendrait cette distinction extrêmement coûteuse à gérer et très
difficile à respecter pour les utilisateurs.