Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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IB2. Les SPRD dans un contexte de concurrence à caractère spécifique.
Les SPRD sont soumises au droit européen et français de la concurrence dans
des conditions pratiques dont le juge européen et le juge français admettent la spécificité.
Les activités des SPRD sont pour l’essentiel de prestation de services, comme
l’a indiqué à plusieurs reprises le Conseil de la concurrence, par exemple dans son avis
n°93-A-05 du 20 avril 1993 relatif à des questions posées par la Cour d’appel de Paris
dans des litiges opposant la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
(SACEM) à des exploitants de discothèques : « la loi du 11 mars 1957 sur la propriété
littéraire et artistique, dont les dispositions ont été insérées dans le code de la propriété
intellectuelle, a consacré le droit, pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique,
d’autoriser la communication publique de leurs oeuvres, afin de contrôler l’utilisation
faite de celles-ci par les exploitants divers et nombreux et de percevoir la rémunération
due lors de toute exécution publique ainsi que celle de la reproduction mécanique des
supports utilisés pour l’édition de leurs oeuvres. Les auteurs, compositeurs et éditeurs de
musique ont éprouvé le besoin de confier leurs intérêts à un prestataire de services. De
leur côté, les utilisateurs de ces oeuvres ne peuvent procéder à la diffusion publique de
celles-ci sans l’autorisation de leurs créateurs ou d’un organisme cessionnaire de leurs
droits. A défaut de cette autorisation, ils commettraient le délit de contrefaçon. Ils ont
donc dans la pratique, eux aussi, besoin d’un prestataire de services pour accéder
aisément et licitement à un répertoire d’oeuvres musicales. Pour une part substantielle,
les activités des sociétés d’auteurs s’analysent en conséquence en des relations de
prestataires de services et d’intermédiaires entre deux catégories de « clientèles » .».
Ces sociétés sont soumises aux dispositions de l’ordonnance modifiée n° 86-
1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence dans la
mesure où elles exercent de nombreuses activités de services pour la gestion du
patrimoine d’autrui. Elles agissent, dans cette gestion, de façon autonome et parfois
exclusive, et exercent leurs pouvoirs propres de négociation et d’application de
conventions, ainsi que de fixation d’un taux de redevance (dans tous les cas où le
législateur n’a pas renvoyé à un tiers la fixation de ce taux ou ne l’a pas lui-même fixé).
La Cour de justice européenne comme le Conseil français de la concurrence et
les juridictions judiciaires ont analysé la situation des sociétés d’auteurs au regard du
traité de Rome et du droit français de la concurrence comme pouvant être une situation
de monopole (cf. Conseil de la concurrence, avis n° 93-A-05 du 20 avril 1993 : « Seul
organisme professionnel de gestion des droits des auteurs de musique, la SACEM