Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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20 IB. LE REGIME JURIDIQUE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS. IB1. La notion de gestion collective. La notion de gestion collective peut faire l’objet de plusieurs définitions. La première, non juridique, serait de considérer qu’il y a gestion collective dès lors qu’un même opérateur tient les comptes de droits de, et rémunère en droits d’auteurs ou droits voisins, plusieurs ayants droit. Rares sont les auteurs d’oeuvres de l’esprit qui gèrent eux-mêmes l’intégralité de leurs droits individuels. Ils en confient généralement l’exercice à une société civile, ou, dans le domaine des lettres, à l’éditeur de leurs oeuvres, et, dans l’audiovisuel et le cinéma, pour partie au producteur de l’oeuvre audiovisuelle. On pourrait dire à cet égard que les maisons d'édition ou les producteurs du cinéma et de l'audiovisuel ont en charge une certaine forme de fonction collective de gestion de droits d’auteur et voisins pour les auteurs et artistes. La gestion collective au sens du droit de la propriété littéraire et artistique n’est pas entendue au sens indiqué plus haut mais au sens où, de manière volontaire ou obligatoire, selon les secteurs, les ayants droit et les catégories de droits, des groupements d’ayants droit sont formés pour assurer la gestion juridique et financière de leurs droits patrimoniaux. Les sociétés de perception et de répartition assurent pour partie une gestion collective volontairement décidée sous cette forme par les ayants droit, et pour partie une gestion collective rendue obligatoire sous cette forme par la loi. Une même société peut assurer concurremment les deux catégories de gestion dès lors qu’elle répond aux exigences posées à l’effet de chacune d’entre elles par le code de la propriété intellectuelle. Le régime juridique général des sociétés de perception et de répartition est original. Les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs et droits voisins installées en France sont des sociétés civiles d’une forme particulière essentiellement régies par le code de la propriété intellectuelle, mais elles sont soumises au droit européen et français de la concurrence dans des conditions pratiques dont le juge européen et le juge français admettent la spécificité.
21 IB2. Les SPRD dans un contexte de concurrence à caractère spécifique. Les SPRD sont soumises au droit européen et français de la concurrence dans des conditions pratiques dont le juge européen et le juge français admettent la spécificité. Les activités des SPRD sont pour l’essentiel de prestation de services, comme l’a indiqué à plusieurs reprises le Conseil de la concurrence, par exemple dans son avis n°93-A-05 du 20 avril 1993 relatif à des questions posées par la Cour d’appel de Paris dans des litiges opposant la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) à des exploitants de discothèques : « la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, dont les dispositions ont été insérées dans le code de la propriété intellectuelle, a consacré le droit, pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, d’autoriser la communication publique de leurs oeuvres, afin de contrôler l’utilisation faite de celles-ci par les exploitants divers et nombreux et de percevoir la rémunération due lors de toute exécution publique ainsi que celle de la reproduction mécanique des supports utilisés pour l’édition de leurs oeuvres. Les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ont éprouvé le besoin de confier leurs intérêts à un prestataire de services. De leur côté, les utilisateurs de ces oeuvres ne peuvent procéder à la diffusion publique de celles-ci sans l’autorisation de leurs créateurs ou d’un organisme cessionnaire de leurs droits. A défaut de cette autorisation, ils commettraient le délit de contrefaçon. Ils ont donc dans la pratique, eux aussi, besoin d’un prestataire de services pour accéder aisément et licitement à un répertoire d’oeuvres musicales. Pour une part substantielle, les activités des sociétés d’auteurs s’analysent en conséquence en des relations de prestataires de services et d’intermédiaires entre deux catégories de « clientèles » .». Ces sociétés sont soumises aux dispositions de l’ordonnance modifiée n° 86- 1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence dans la mesure où elles exercent de nombreuses activités de services pour la gestion du patrimoine d’autrui. Elles agissent, dans cette gestion, de façon autonome et parfois exclusive, et exercent leurs pouvoirs propres de négociation et d’application de conventions, ainsi que de fixation d’un taux de redevance (dans tous les cas où le législateur n’a pas renvoyé à un tiers la fixation de ce taux ou ne l’a pas lui-même fixé). La Cour de justice européenne comme le Conseil français de la concurrence et les juridictions judiciaires ont analysé la situation des sociétés d’auteurs au regard du traité de Rome et du droit français de la concurrence comme pouvant être une situation de monopole (cf. Conseil de la concurrence, avis n° 93-A-05 du 20 avril 1993 : « Seul organisme professionnel de gestion des droits des auteurs de musique, la SACEM
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