Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
17<br />
mêmes associés pour centraliser la <strong>perception</strong> <strong>de</strong>s <strong>de</strong>ux catégories <strong>de</strong><br />
rémunération pour copie privée , à raison <strong>de</strong> la copie d’enregistrements<br />
sonores d’une part (SORECOP), d’enregistrements audiovisuels d’autre part<br />
(Copie - France).<br />
Elles rassemblent chacune trois collèges (auteurs, artistesinterprètes,<br />
producteurs).<br />
En ce qui concerne SORECOP, les trois collèges sont constitués :<br />
- <strong>de</strong> la SDRM, représentant la SACEM, la SACD, la SCAM, pour<br />
le collège <strong>de</strong>s auteurs ;<br />
- <strong>de</strong> l’ADAMI <strong>et</strong> <strong>de</strong> la SPEDIDAM pour le collège <strong>de</strong>s artistesinterprètes<br />
;<br />
- <strong>de</strong> la SCPA, représentant la SCPP <strong>et</strong> la SPPF, pour le collège<br />
<strong>de</strong>s producteurs.<br />
SORECOP perçoit la rémunération pour copie privée auprès <strong>de</strong>s<br />
producteurs <strong>et</strong> importateurs <strong>de</strong> supports d’enregistrement sonore vierges (à<br />
l’heure actuelle seulement les cass<strong>et</strong>tes analogiques vierges). Elle la répartit<br />
aux sociétés associées en son sein qui assurent la répartition finale aux<br />
ayants droit ainsi que la part <strong>de</strong> dépenses obligatoires à <strong>de</strong>s fins culturelles.<br />
Le produit <strong>de</strong> la rémunération pour copie privée sonore est<br />
environ cinq fois inférieur au produit <strong>de</strong> la rémunération pour copie privée<br />
sonore.<br />
6.COPIE-FRANCE.<br />
La société Copie-France, compétente pour la rémunération pour<br />
copie privée audiovisuelle, comprend :<br />
- la SDRM représentant la SACEM, la SACD, la SCAM, la<br />
SPADEM ainsi qure l’ADAGP pour le collège <strong>de</strong>s auteurs ;<br />
- la PROCIREP pour le collège <strong>de</strong>s producteurs, c<strong>et</strong>te société<br />
reversant à la SCPP <strong>et</strong> à la SPPF la part <strong>de</strong> rémunération qui leur revient,<br />
- l’ADAMI <strong>et</strong> la SPEDIDAM pour le collège <strong>de</strong>s artistesinterprètes.<br />
La société Copie-France perçoit la rémunération pour copie<br />
privée audiovisuelle auprès <strong>de</strong>s producteurs <strong>et</strong> importateurs <strong>de</strong> supports<br />
d’enregistrement audiovisuel vierges (actuellement seulement les cass<strong>et</strong>tes<br />
analogiques vierges) <strong>et</strong> la répartit entre ses sociétés associées qui<br />
procè<strong>de</strong>nt à la répartition finale aux ayants droit <strong>et</strong> procè<strong>de</strong>nt aux dépenses<br />
obligatoires à caractère culturel.