Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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17 mêmes associés pour centraliser la perception des deux catégories de rémunération pour copie privée , à raison de la copie d’enregistrements sonores d’une part (SORECOP), d’enregistrements audiovisuels d’autre part (Copie - France). Elles rassemblent chacune trois collèges (auteurs, artistesinterprètes, producteurs). En ce qui concerne SORECOP, les trois collèges sont constitués : - de la SDRM, représentant la SACEM, la SACD, la SCAM, pour le collège des auteurs ; - de l’ADAMI et de la SPEDIDAM pour le collège des artistesinterprètes ; - de la SCPA, représentant la SCPP et la SPPF, pour le collège des producteurs. SORECOP perçoit la rémunération pour copie privée auprès des producteurs et importateurs de supports d’enregistrement sonore vierges (à l’heure actuelle seulement les cassettes analogiques vierges). Elle la répartit aux sociétés associées en son sein qui assurent la répartition finale aux ayants droit ainsi que la part de dépenses obligatoires à des fins culturelles. Le produit de la rémunération pour copie privée sonore est environ cinq fois inférieur au produit de la rémunération pour copie privée sonore. 6.COPIE-FRANCE. La société Copie-France, compétente pour la rémunération pour copie privée audiovisuelle, comprend : - la SDRM représentant la SACEM, la SACD, la SCAM, la SPADEM ainsi qure l’ADAGP pour le collège des auteurs ; - la PROCIREP pour le collège des producteurs, cette société reversant à la SCPP et à la SPPF la part de rémunération qui leur revient, - l’ADAMI et la SPEDIDAM pour le collège des artistesinterprètes. La société Copie-France perçoit la rémunération pour copie privée audiovisuelle auprès des producteurs et importateurs de supports d’enregistrement audiovisuel vierges (actuellement seulement les cassettes analogiques vierges) et la répartit entre ses sociétés associées qui procèdent à la répartition finale aux ayants droit et procèdent aux dépenses obligatoires à caractère culturel.
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