Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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répartis en un collège d’artistes interprètes et un collège de producteurs pour
la gestion de la rémunération équitable pour la communication au public des
phonogrammes du commerce lorsque cette communication n’est pas
soumise à autorisation préalable.
Elle a pour objet :
- de maintenir et développer l’union et la solidarité de ces
catégories d’ayants droit à l’occasion de cette forme de communication des
phonogrammes,
- de gérer au nom de ses associés, dont elle reçoit délégation à
cet effet à titre exclusif du simple fait de leur adhésion et de la durée de cette
dernière, notamment au sein de la Commission chargée de définir les taux
et modalités de la rémunération, le droit à rémunération équitable des
artistes interprètes et producteurs de phonogrammes, ou de leurs ayants
droit, à l’occasion de la communication au public de phonogrammes publiés
à des fins de commerce lorsque leur autorisation n’est pas requise ;
- percevoir au nom de ses associés dans le cadre de la
rémunération équitable, les rémunérations dues aux artistes interprètes et
aux producteurs de phonogrammes ou à leurs ayants droit à l’occasion de la
communication au public de phonogrammes publiés à des fins de commerce
lorsque leur autorisation est requise ;
- d’une façon générale, assurer la défense des intérêts matériels
et moraux des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes, ou de
leurs ayants droit, à l’occasion de l’exercice de sa mission de perception des
rémunérations.
Concrètement, la SPRE assure une perception directe auprès des
télédiffuseurs (radios, télévisions) et des discothèques. Pour les perceptions
auprès des autres utilisateurs (établissements et lieux sonorisés), la SPRE a
mandaté la SACEM par convention de 1990.
Elle répartit aux sociétés associées en son sein le produit de la
rémunération équitable, ces dernières assurant la répartition finale.
La SPRE paraît peu active en ce qui concerne la gestion des
droits , hors rémunération équitable, que son objet social lui permettrait de
traiter, et qui sont soumis à autorisation préalable des auteurs ,interprètes et
producteurs, par exemple pour ce qui concerne l’utilisation de
phonogrammes dans le cadre de représentations dramatiques. C’est ainsi
que les théâtres doivent actuellement traiter séparément avec la SPEDIDAM
et l’ADAMI, sans qu’un accord ait été trouvé entre cette catégorie
d’utilisateurs et la SPEDIDAM, faute de bonne clarification des ayants droits
couverts et d’appréciation réaliste par la SPEDIDAM des montants de
rémunération exigibles pour ce type d’utilisation.
5.SORECOP.
Les deux sociétés SORECOP et COPIE - France, créées en
1986, sont toujours présentées ensemble du fait qu’elles regroupent les