Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Entité juridique, la SDRM n’a en fait aucune autonomie de
gestion : elle fonctionne exclusivement grâce aux moyens de gestion de la
SACEM qui lui sont refacturés par celle-ci.
2. SESAM.
Fondée en 1996, SESAM regroupe les sociétés d’auteurs (SACD,
SACEM, SCAM, ADAGP) ainsi que la SDRM et a pour objet :
- de maintenir et développer l’union et la solidarité des titulaires
de droits ou de leurs ayants droit à l’occasion de la reproduction, de la
représentation ou de tout autre mode d’utilisation de leurs oeuvres dans le
cadre de la réalisation ou de l’exploitation de programmes multimédias ;
- d’exercer et gérer au nom des associés, dans le cadre de
l’apport qu’ils lui en font ou du mandat exclusif qu’ils lui confient pour tous
pays (sauf dérogation expresse), les prérogatives inhérentes aux droits de
reproduction et de représentation ou à tout autre droit de propriété
intellectuelle, des oeuvres de leurs répertoires, originales ou préexistantes,
lorsque la reproduction, représentation, ou toute autre utilisation desdites
oeuvres, est effectuée pour la réalisation ou l’exploitation d’un programme
multimédia et ainsi, d’autoriser ou d’interdire lesdites reproductions,
représentations ou autres utilisations, de fixer les conditions auxquelles
l’autorisation peut être accordée, de percevoir les redevances dues et de les
répartir entre les associés ;
- d’assurer dans l’intérêt et pour le compte des associés, dans
tous les pays, le suivi des développements culturels, juridiques, techniques
et économiques en rapport avec l’objet de la société.
SESAM vise à simplifier et regrouper les relations des
représentants des auteurs avec les producteurs et utilisateurs d’oeuvres
multimédia, qu’elles soient diffusées par des moyens tels que CDROM, DVD
etc...ou via l’Internet, dont l’une des caractéristiques est fréquemment la
multiplicité des auteurs pour un même produit.
3. La SCPA.
Cette société civile rassemble les deux sociétés de producteurs
de phonogrammes, la SCPP et la SPPF, et les représente dans les sociétés
qui attribuent aux catégories d’ayants droits le produit de la rémunération
équitable et de la copie privée.
4. La SPRE.
Créée en 1985, la société civile pour la perception de la
rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes
du commerce rassemble les deux sociétés de gestion des droits des
artistes-interprètes (ADAMI, 20 parts ; SPEDIDAM, 20 parts), et la SCPA qui
regroupe les deux sociétés de producteurs de phonogrammes (40 parts),