Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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<strong>Les</strong> entreprises <strong>de</strong> communication audiovisuelle, c’est-à-dire qui exploitent un<br />
service <strong>de</strong> communication audiovisuelle défini par la loi n° 86-1067 du 30 septembre<br />
1986 modifiée relative à la liberté <strong>de</strong> communication, ont le droit d’autoriser ou non la<br />
reproduction <strong>de</strong> leurs programmes, leur mise à disposition du public par vente, louage ou<br />
échange, leur télédiffusion <strong>et</strong> leur communication au public dans un lieu accessible à<br />
celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée (article L 216-1). Ce droit ne donne pas<br />
lieu à gestion collective organisée.<br />
c) <strong>Les</strong> <strong>droits</strong> non exclusifs <strong>de</strong>s artistes-interprètes <strong>et</strong> <strong>de</strong>s producteurs.<br />
<strong>Les</strong> producteurs <strong>de</strong> phonogrammes publiés à <strong>de</strong>s fins <strong>de</strong> commerce <strong>et</strong> les<br />
artistes interprètes <strong>de</strong>s séquences <strong>de</strong> son ainsi fixées sont liés par un droit patrimonial<br />
commun institué par la loi du 3 juill<strong>et</strong> 1985, codifié aux articles L 214-1 <strong>et</strong> suivants du<br />
CPI, le droit dit à rémunération équitable. Ce droit est la rémunération commune <strong>de</strong> ces<br />
<strong>de</strong>ux catégories d’ayants droit en contrepartie <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux formes d’utilisation auxquelles ils<br />
ne peuvent s’opposer :<br />
- la communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé<br />
dans un spectacle ;<br />
- la radiodiffusion ou la r<strong>et</strong>ransmission par câble simultanée <strong>et</strong> intégrale <strong>de</strong> c<strong>et</strong>te<br />
radiodiffusion.<br />
La rémunération par les utilisateurs, à raison <strong>de</strong> l’une ou l’autre <strong>de</strong> ces formes,<br />
<strong>de</strong> phonogrammes du commerce, est versée soit en proportion <strong>de</strong>s rec<strong>et</strong>tes<br />
d’exploitation, soit selon une évaluation forfaitaire dans les cas mentionnés à l’article L<br />
131-4. Elle est répartie par moitié <strong>de</strong> par la loi entre les artistes-interprètes <strong>et</strong> les<br />
producteurs <strong>de</strong> phonogrammes. Elle résulte <strong>de</strong> barèmes fixés par accords spécifiques à<br />
chaque branche d’activité entre les organisations représentatives <strong>de</strong>s producteurs <strong>de</strong><br />
phonogrammes <strong>et</strong> d’artistes-interprètes, d’une part, <strong>et</strong>, d’autre part, <strong>de</strong>s utilisateurs, ou à<br />
défaut <strong>de</strong> ces accords, d’une délibération exécutoire d’une commission administrative<br />
spéciale. C<strong>et</strong>te sorte d’autorité administrative indépendante présidée par un magistrat <strong>de</strong><br />
l’ordre judiciaire est composée, outre un membre du Conseil d'État <strong>et</strong> une personnalité<br />
qualifiée désignée par le ministre chargé <strong>de</strong> la culture, <strong>de</strong> représentants à parts égales <strong>de</strong>s<br />
organisations professionnelles <strong>de</strong>s utilisateurs <strong>et</strong> <strong>de</strong>s ayants droit. Une telle commission a<br />
fixé pour la <strong>de</strong>rnière fois ces barèmes par une décision du 28 juin 1996.<br />
La rémunération équitable est perçue pour le compte <strong>de</strong>s ayants droit <strong>et</strong> répartie<br />
entre eux par une ou plusieurs SPRD, ainsi qu’en dispose l’article L 214-5.