Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Les entreprises de communication audiovisuelle, c’est-à-dire qui exploitent un
service de communication audiovisuelle défini par la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 modifiée relative à la liberté de communication, ont le droit d’autoriser ou non la
reproduction de leurs programmes, leur mise à disposition du public par vente, louage ou
échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à
celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée (article L 216-1). Ce droit ne donne pas
lieu à gestion collective organisée.
c) Les droits non exclusifs des artistes-interprètes et des producteurs.
Les producteurs de phonogrammes publiés à des fins de commerce et les
artistes interprètes des séquences de son ainsi fixées sont liés par un droit patrimonial
commun institué par la loi du 3 juillet 1985, codifié aux articles L 214-1 et suivants du
CPI, le droit dit à rémunération équitable. Ce droit est la rémunération commune de ces
deux catégories d’ayants droit en contrepartie de deux formes d’utilisation auxquelles ils
ne peuvent s’opposer :
- la communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé
dans un spectacle ;
- la radiodiffusion ou la retransmission par câble simultanée et intégrale de cette
radiodiffusion.
La rémunération par les utilisateurs, à raison de l’une ou l’autre de ces formes,
de phonogrammes du commerce, est versée soit en proportion des recettes
d’exploitation, soit selon une évaluation forfaitaire dans les cas mentionnés à l’article L
131-4. Elle est répartie par moitié de par la loi entre les artistes-interprètes et les
producteurs de phonogrammes. Elle résulte de barèmes fixés par accords spécifiques à
chaque branche d’activité entre les organisations représentatives des producteurs de
phonogrammes et d’artistes-interprètes, d’une part, et, d’autre part, des utilisateurs, ou à
défaut de ces accords, d’une délibération exécutoire d’une commission administrative
spéciale. Cette sorte d’autorité administrative indépendante présidée par un magistrat de
l’ordre judiciaire est composée, outre un membre du Conseil d'État et une personnalité
qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture, de représentants à parts égales des
organisations professionnelles des utilisateurs et des ayants droit. Une telle commission a
fixé pour la dernière fois ces barèmes par une décision du 28 juin 1996.
La rémunération équitable est perçue pour le compte des ayants droit et répartie
entre eux par une ou plusieurs SPRD, ainsi qu’en dispose l’article L 214-5.