Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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au public des phonogrammes et vidéomusiques, de fixer le montant dû en
contrepartie des reproductions, communications au public ou mises à la
disposition du public, la perception et la répartition des rémunérations dues aux
producteurs de phonogrammes ou à leurs ayants cause à titre particulier du fait
de l’utilisation des phonogrammes ou des vidéomusiques, le contrôle de
l’utilisation des phonogrammes et vidéomusiques sur quoi portent ou porteront
les droits reconnus aux producteurs.
Elle reçoit mandat des producteurs associés, d’une part pour la
gestion de leurs droits relatifs aux phonogrammes, d’autre part pour celle de
leurs droits relatifs aux vidéomusiques.
Elle reçoit de la SCPA 75% de la rémunération pour copie privée des
phonogrammes, le solde étant attribué à la SPPF.
12. La SPPF.
La Société civile des producteurs de phonogrammes en France,
créée en 1986, rassemble environ cinq cents producteurs indépendants de
phonogrammes et de vidéogrammes, et a pour objet, dans la limite des
mandats qu’ils lui ont confiés, la perception et la répartition des droits reconnus
aux producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes par la législation
nationale et les conventions internationales, la constitution d’un répertoire social
et la défense des intérêts matériels et moraux de ses mandants.
b) Les sociétés qui regroupent des sociétés de premier rang pour
certaines fonctions communes.
1. La SDRM.
Fondée en 1935, la Société pour l’administration du droit de
reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
regroupe les sociétés d’auteurs concernées par l’exploitation du droit de
reproduction mécanique : SACEM (41 parts de capital social), SACD (15
parts), la SCAM liée à la SGDL - société des gens de lettres - (3 parts), un
groupement d’éditeurs (2 parts).
Elle procède pour les oeuvres des répertoires gérés par ces
sociétés ainsi que l’ADAGP aux autorisations de fixer l’oeuvre sur un
support, et aux autorisations de reproduction à partir du support enregistré.
La SDRM a mandat de près de quatre - vingt sociétés d’auteurs
étrangères.
Elle reçoit en outre de SORECOP et Copie-France la part de
rémunération pour copie privée revenant aux auteurs et procède à la
répartition entre les sociétés d’auteurs, celles - ci assurant la répartition aux
auteurs eux - mêmes.