Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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que la détermination de règles de morale professionnelle en rapport avec
l’activité de ses membres.
9. La PROCIREP.
La Société Civile pour la perception et la répartition des droits de
représentation publique des films cinématographiques a été créée en 1964
pour assurer la défense et la représentation des intérêts des producteurs du
cinéma et de l’audiovisuel, la gestion collective des droits des producteurs
pour la perception et la répartition des sommes provenant de la
rémunération pour copie privée, la gestion collective des droits des
producteurs de l’audiovisuel en matière d’utilisation pédagogique de leurs
oeuvres par les enseignants.
Les quatre cents associés de la PROCIREP, soit la quasi - totalité
des entreprises de production cinématographiques et audiovisuelles en
France, font apport à la PROCIREP de l’exercice, par le moyen de la
télévision ou de tout autre moyen audiovisuel, des droits qu’ils détiennent
sur les oeuvres audiovisuelles considérées comme françaises.
La PROCIREP a également de la part des télédiffuseurs et de
l’INA un mandat de gestion pour la rémunération pour copie privée.
Elle consacre 25% des perceptions pour la copie privée
audiovisuelle à des actions culturelles.
10. L’ANGOA.
L’Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles a
été créée en 1981 pour exercer dans un cadre de gestion collective un
mandat de contrôle de l’activité des câblo-opérateurs concernant l’utilisation
des oeuvres de ses adhérents, et percevoir et répartir pour le compte des
producteurs français et étrangers inscrits à l’AGICOA (Association de
gestion Internationale collective des oeuvres Audiovisuelles) les sommes
relatives à la représentation simultanée et intégrale par câble de
programmes hertziens.
Elle regroupe environ 350 sociétés de production
cinématographique et audiovisuelle françaises. Elle a confié un mandat de
gestion à la PROCIREP.
11. La SCPP
La Société civile pour l’exercice des droits des producteurs
phonographiques, créée en 1985, réunit environ 380 producteurs
phonographiques, dont les quelques filiales françaises des « majors ». Elle a
pour objet l’exercice collectif des droits des producteurs de phonogrammes et
de vidéomusiques et notamment d’autoriser ou interdire la reproduction directe
ou indirecte des phonogrammes et vidéomusiques ainsi que la communication