Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Elle a pour objet la défense des droits de ses associés vis - à vis
de tous usagers et d’une manière générale, la défense des intérêts moraux
et matériels des membres de la société et celle de la profession d’artiste
interprète ; l’exercice et l’administration dans tous les pays de tous les droits
relatifs à la représentation ou la reproduction des oeuvres de ses membres ;
la perception et la répartition des rémunérations provenant de l’exercice de
ces droits ; la mise en commun des droits perçus ; une action culturelle par
la mise en oeuvre des moyens propres à valoriser le répertoire de la société
et à en assurer la promotion auprès du public ; des actions de prévoyance et
de solidarité en faveur des différentes catégories d’associés, de leurs
familles et de leurs proches.
Elle a mandat de ses associés de gérer à titre exclusif tous les
droits dont ils peuvent être titulaires.
Elle gère les droits de rémunération équitable en contrepartie de
certaines utilisations publiques de musiques enregistrées et la rémunération
pour copie privée sonore et audiovisuelle revenant aux ayants droits, mêmes
non associés, appartenant aux trois catégories d’artistes interprètes qu’elle
représente.
L’ADAMI reçoit de la SPRE les sommes collectées au titre de la
rémunération équitable et lui revenant (50% au titre de la communication
dans les lieux publics ; 50 % au titre de la radiodiffusion et de la distribution
par câble). Elle la répartit aux ayants droits de la société.
Elle reçoit de SORECOP et Copie - France les sommes
représentatives de la redevance pour copie privée audiovisuelle et sonore :
50% de la copie privée sonore, et 80% de la copie audiovisuelle.
8. La SPEDIDAM.
La Société de perception et de distribution des droits des artistes
interprètes de la musique et de la danse a été créée en 1959, à l’initiative du
Syndicat national des musiciens.
Elle a pour objet l’exercice et l’administration dans tous pays, de
tous les droits reconnus aux artistes interprètes par le code de la propriété
intellectuelle et par toute disposition nationale, communautaire ou
internationale ; la perception et la répartition de la rémunération pour copie
privée des phonogrammes et vidéogrammes, et de la rémunération due pour
la communication dans un lieu public ou la télédiffusion des phonogrammes
du commerce ; la conclusion de contrats ou conventions de représentation
avec des organismes français ou étrangers ayant la même objet ou
poursuivant les mêmes buts que ceux définis dans ses statuts ; la perception
de toutes sommes pouvant revenir à l’ensemble des professions qu’elle
représente au titre d’une indemnisation conventionnelle ou judiciaire ; plus
généralement, la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres
ou de leurs ayants droit en vue et dans les limites de son objet social, ainsi