Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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par les services de la SACEM utilisés à cette fin par la SDRM) et reversés
par la SDRM à la SACEM qui en assure la répartition.
La SDRM verse également à la SACEM les rémunérations pour
copie privée audiovisuelle et sonore perçues et réparties à leurs sociétés
membres par SORECOP et Copie - France. La SACEM répartit ces sommes
à ses ayants droits et procède aux dépenses obligatoires d’action culturelle.
4. L’ADAGP.
La société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques,
fondée en 1953, est, depuis la disparition de la SPADEM, la seule société de
gestion collective des droits des artistes plasticiens en dehors de la SDI
(Société de l’image) spécialisée dans la gestion des droits liés à la publicité.
Elle a pour objet l’exercice et l’administration dans tous pays de
tous les droits relatifs à l’utilisation des oeuvres, lesquels comprennent entre
autres les droits patrimoniaux reconnus aux auteurs, ainsi que la perception
et la répartition des redevances provenant de l’exercice de ces droits et plus
généralement de toutes sommes de toute nature dues par des tiers du fait
de l’exploitation licite ou illicite des oeuvres ; une action de prévoyance, de
solidarité et d’entraide au profit de ses membres, ainsi que des actions
d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation, telles
que prévues à l’article L 321-9 du CPI, une action culturelle par la mise en
oeuvre des moyens propres à valoriser le répertoire de la société et à en
assurer la promotion auprès du public à l’échelle nationale et internationale,
la défense des droits des associés vis à vis de tous tiers, l’exercice et
l’administration des droits dont la gestion lui a été confiée par d’autres
sociétés de perception et de répartition des sommes revenant à ces
sociétés.
Elle gère ainsi les droits de représentation publique, les droits de
reproduction et le droit de suite.
Les adhérents lui apportent le droit d’autoriser ou d’interdire la
représentation ou la communication au public, notamment par voie
d’exposition ; le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction des oeuvres
lorsque cette reproduction est nécessaire à la représentation ou à la
communication de ces oeuvres au public par tout procédé, film
cinématographique, vidéogramme, câblodistribution, diffusion par satellite
etc... ; la gérance du droit de suite (de fait perçu seulement dans les ventes
aux enchères publiques) ; la gérance du droit à rémunération pour copie
privée, celle du droit à percevoir toute redevance due au titre du droit de prêt
ou de location des oeuvres ; de la gérance du droit d’exploitation des
oeuvres de commande utilisée pour la publicité tel que défini par les articles
L 132-31 à L 132-33 du CPI.