Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

9
3. La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de
musique), fondée en 1851, rassemble depuis son origine deux
catégories d’auteurs au sens propre du terme, les auteurs et
compositeurs de musique, et une catégorie d’ayants droits
voisins, les éditeurs de musique, sans lesquels la musique
écrite ne pouvait, jusqu’à la période récente de la reproduction
mécanique, être diffusée.
Elle a pour objet la défense de ses associés vis à vis de tous
usagers et d’une manière générale, la défense des intérêts moraux et
matériels des membres de la société et celle de la profession d’auteur,
l’exercice et l’administration dans tous les pays de tous les droits relatifs à
l’exécution publique, la représentation publique ou la reproduction
mécanique des oeuvres de ses membres et, notamment, la perception et la
répartition des rémunérations provenant de l’exercice desdits droits, une
action culturelle par la mise en oeuvre des moyens propres à valoriser le
répertoire de la société et à en assurer la promotion auprès du public, des
actions de prévoyance et de solidarité en faveur des différentes catégories
d’associés, de leurs familles et de leurs proches.
Elle reçoit apport du droit d’autoriser ou interdire l’exécution ou la
représentation publique des oeuvres créées par les auteurs, compositeurs
ou réalisateurs ; de la part des éditeurs, du droit d’exécution et de
représentation publique sur les oeuvres qu’ils exploitent dans la mesure où
ils l’ont acquis ; elle reçoit également apport du droit d’autoriser ou interdire,
à titre exclusif et pour tous pays, la reproduction mécanique des oeuvres des
adhérents, par tous moyens connus ou à découvrir, cet apport pouvant être
dénoncé tous les dix ans avec un préavis d’un an.
Elle perçoit les droits d’exécution publique ou de représentation
auprès des organisateurs de spectacles, des discothèques, [des télévisions
et radios], ainsi qu’auprès des utilisateurs divers de musique enregistrée.
Les modalités d’intervention de la SACEM, en ce qui concerne le
calcul des droits d’auteur, sont le plus souvent fixées dans des accords -
cadres négociés avec les organismes représentatifs des diverses catégories
d’utilisateurs . Les modes de calcul et les taux appliqués aux divers
utilisateurs du répertoire musical de la SACEM varient en fonction des
multiples formes d’exploitation de la musique et de l’importance de la
musique dans l’activité considérée. D’une manière générale, on peut dire
que lorsque la diffusion de musique est indispensable à l’activité d’une
catégorie d’utilisateurs, la tarification est détaillée et proportionnelle aux
recettes de ceux ci (exemples : discothèques, radiodiffuseurs...), et que
lorsque cette diffusion n’est pas indispensable, cette tarification est
forfaitisée (exemple: musique d’ambiance dans les commerces, l’hôtellerie
et la restauration).
Les rémunérations versées par les utilisateurs au titre du droit de
reproduction mécanique sont juridiquement perçues par la SDRM (de fait