Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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- toute note que la société souhaiterait établir sur les conditions de mise en
œuvre des mécanismes de décision et de consultation et des difficultés
éventuelles d’application des dispositions législatives et réglementaires
relatives aux contrôles des associés et ayants droit ;
- document décrivant les mesures d’information à tout associé et tout ayant
droit sur l’état de son compte individuel ;
- modalités statutaires et pratiques de mise en œuvre des dispositions des
articles R 321-3 et R 321-4 du CPI.
II- Documents et éléments à examiner auprès de la société ou des
personnes et organes qui lui sont liés :
- les dossiers de comptabilité (grand livre, logiciels de comptabilité, pièces de
comptabilité...) depuis 1995 ;
- les dossiers relatifs à l’état et à la paye des salariés, au versement des
honoraires (bénéficiaires et montants) aux fournisseurs de tous ordres depuis
1995.
Je suis également susceptible de prendre contact avec :
- tout agent, prestataire, fournisseur, client ou associé de la société ;
- le commissaire aux comptes pour consulter les dossiers de celui-ci afférents à
la société.
Il me sera également nécessaire de pouvoir prendre contact avec :
- les associations financées à titre principal et/ou renouvelé par les sociétés de
droits en y accédant aux mêmes éléments que dans les sociétés de droits ellesmêmes.