Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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- document décrivant par type de droits collectés et répartis, les méthodes de
calcul et de répartition des sommes allouées aux ayants droit ;
- document précisant les différents délais séparant le recouvrement des
sommes collectées de l’encaissement de ces sommes par les ayants droit ;
- tout document explicitant les difficultés techniques de répartition et décrivant,
le cas échéant, le montant et la décomposition des sommes non réparties et
non répartissables à la fin de 1995, 1996 et 1997.
Pour ce qui concerne les montants et la part des frais de gestion :
- document décrivant ce que la société entend par frais de gestion (pour ma
part, je qualifie de frais de gestion la totalité des sommes autres que le montant,
hors tous frais, des sommes réparties aux ayants droit et autres que le montant
des sommes, hors toutes dépenses annexes, allouées directement à des
activités obligatoires ou facultatives d’intérêt général), et donnant l’estimation
par la société des frais de gestion en 1995, 1996 et 1997 ;
- s’il existe une comptabilité analytique : tout document en décrivant les
méthodes et communication des résultats de cette comptabilité analytique en
1995, 1996 et 1997.
Pour ce qui concerne les modalités de contrôle interne de la gestion par
les associés et d’information des usagers :
- ordres du jour et procès-verbaux ou comptes-rendus des réunions en 1995,
1996 et 1997 des conseils d’administration, assemblées générales (ordinaires,
le cas échéant extraordinaires), bureaux, comités d’entreprise (ou, compte tenu
de l’effectif salarié de la société, ce qui pourrait en tenir lieu), taux de
participation aux assemblées générales et aux votes de ces assemblées
générales ;
- document explicitant les modalités de préparation des ordres du jour,
notamment le choix de l’inscription des points (sur quelles propositions ?) ;
- document décrivant l’organisation du traitement des courriers ou appels des
associés ou des ayants droit en précisant le nombre des questions écrites et
des réponses faites ainsi que l’origine des demandes ;
- documents de communication interne et externe édités en 1997 et 1998
(rapports d’activité, plaquettes de présentation, lettres internes et journaux
d’entreprise, etc...) ;
- document explicitant les modalités de prise en considération des questions
des usagers à la société, en situation courante comme à l’occasion d’une
demande émanant du dixième des associés ;