Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Enfin un droit patrimonial d’auteur est réservé aux auteurs d’oeuvres
graphiques et plastiques (article L 122-8) : ils ont, « nonobstant toute cession de l’oeuvre
originale », « un droit inaliénable de participation au produit de toute vente faite aux
enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant », dont le taux est fixé par la
loi à 3% du prix de vente. On sait que ce droit n’existe pas dans toutes les législations
européennes ni aux États-Unis, et qu’il est l’un des sujets de débat sur les incitations ou
les freins au dynamisme du marché de l’art en France.
(N.B. Ne sont pas évoquées ici les dispositions spécifiquement consacrées aux
auteurs de logiciels ni aux modalités de gestion de leurs droits).
b) Les droits exclusifs des autres ayants droit.
Les droits patrimoniaux des artistes-interprètes résultent de l’autorisation de
fixation de leur prestation, de reproduction de celle-ci et de sa communication au public
(article L 212-3). La rémunération des artistes-interprètes est régie par des dispositions
complémentaires du Code de la propriété intellectuelle (art. L 212-6) et du Code du
travail (articles L 762-1 et L 762-2). La cession de ces droits obéit à un principe de
spécialité, chaque utilisation devant être précisée et autorisée. Il est toutefois fait
exception au droit exclusif de l'artiste-interprète dans deux cas : le contrat conclu pour la
réalisation d'une œuvre audiovisuelle qui emporte au bénéfice du producteur de
vidéogramme une présomption de cession des droits des artistes-interprètes ; la licence
légale prévue à l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Enfin, les droits
des artistes interprètes ne font pas obstacle au droit à copie privée.
Le producteur d’un phonogramme (qui est la personne qui a l’initiative et la
responsabilité de la première fixation d’une séquence de son) a le droit d’autoriser ou
non toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le
louage, ou toute autre forme de communication au public autre que celles qui donnent
lieu à « rémunération équitable » en application de l’article L 214-1 du code de la
propriété intellectuelle (article L 213-1 de ce code). Ces autorisations particulières ne
donnent pas habituellement lieu à gestion par les SPRD.
Les producteurs de vidéogrammes ont, sans exception particulière fixée par le
code de la propriété intellectuelle, les mêmes facultés d’autorisation d’exploitation que
les producteurs de phonogrammes.