Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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Enfin un droit patrimonial d’auteur est réservé aux auteurs d’oeuvres<br />
graphiques <strong>et</strong> plastiques (article L 122-8) : ils ont, « nonobstant toute cession <strong>de</strong> l’oeuvre<br />
originale », « un droit inaliénable <strong>de</strong> participation au produit <strong>de</strong> toute vente faite aux<br />
enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant », dont le taux est fixé par la<br />
loi à 3% du prix <strong>de</strong> vente. On sait que ce droit n’existe pas dans toutes les législations<br />
européennes ni aux États-Unis, <strong>et</strong> qu’il est l’un <strong>de</strong>s suj<strong>et</strong>s <strong>de</strong> débat sur les incitations ou<br />
les freins au dynamisme du marché <strong>de</strong> l’art en France.<br />
(N.B. Ne sont pas évoquées ici les dispositions spécifiquement consacrées aux<br />
auteurs <strong>de</strong> logiciels ni aux modalités <strong>de</strong> gestion <strong>de</strong> leurs <strong>droits</strong>).<br />
b) <strong>Les</strong> <strong>droits</strong> exclusifs <strong>de</strong>s autres ayants droit.<br />
<strong>Les</strong> <strong>droits</strong> patrimoniaux <strong>de</strong>s artistes-interprètes résultent <strong>de</strong> l’autorisation <strong>de</strong><br />
fixation <strong>de</strong> leur prestation, <strong>de</strong> reproduction <strong>de</strong> celle-ci <strong>et</strong> <strong>de</strong> sa communication au public<br />
(article L 212-3). La rémunération <strong>de</strong>s artistes-interprètes est régie par <strong>de</strong>s dispositions<br />
complémentaires du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la propriété intellectuelle (art. L 212-6) <strong>et</strong> du Co<strong>de</strong> du<br />
travail (articles L 762-1 <strong>et</strong> L 762-2). La cession <strong>de</strong> ces <strong>droits</strong> obéit à un principe <strong>de</strong><br />
spécialité, chaque utilisation <strong>de</strong>vant être précisée <strong>et</strong> autorisée. Il est toutefois fait<br />
exception au droit exclusif <strong>de</strong> l'artiste-interprète dans <strong>de</strong>ux cas : le contrat conclu pour la<br />
réalisation d'une œuvre audiovisuelle qui emporte au bénéfice du producteur <strong>de</strong><br />
vidéogramme une présomption <strong>de</strong> cession <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> <strong>de</strong>s artistes-interprètes ; la licence<br />
légale prévue à l'article L 214-1 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la propriété intellectuelle. Enfin, les <strong>droits</strong><br />
<strong>de</strong>s artistes interprètes ne font pas obstacle au droit à copie privée.<br />
Le producteur d’un phonogramme (qui est la personne qui a l’initiative <strong>et</strong> la<br />
responsabilité <strong>de</strong> la première fixation d’une séquence <strong>de</strong> son) a le droit d’autoriser ou<br />
non toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le<br />
louage, ou toute autre forme <strong>de</strong> communication au public autre que celles qui donnent<br />
lieu à « rémunération équitable » en application <strong>de</strong> l’article L 214-1 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la<br />
propriété intellectuelle (article L 213-1 <strong>de</strong> ce co<strong>de</strong>). Ces autorisations particulières ne<br />
donnent pas habituellement lieu à gestion par les SPRD.<br />
<strong>Les</strong> producteurs <strong>de</strong> vidéogrammes ont, sans exception particulière fixée par le<br />
co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la propriété intellectuelle, les mêmes facultés d’autorisation d’exploitation que<br />
les producteurs <strong>de</strong> phonogrammes.