Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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- un exemplaire de chaque contrat type d’adhésion, y compris les mandats le
cas échéant y attachés ;
- comptes annuels depuis 1995 de résultat, bilans et comptes de gestion
adressés au ministère en application de l’article L 121.12 du CPI ; comptes
annuels retraçant la gestion des sommes collectées et les opérations de
répartition aux ayants droit ; tous rapports généraux et particuliers des
commissaires aux comptes et, le cas échéant, toutes lettres d'observations et
recommandations de leur part ;
- documents présentant les organes de direction et les comptes (comptes de
résultat, bilan) des sociétés civiles immobilières et toutes autres sociétés dans
lesquelles la société a des participations ;
- documents présentant, le cas échéant, les groupements d’intérêt économique
réunissant pour certaines activités (gestion, informatique, etc...) deux ou
plusieurs sociétés .
Pour ce qui concerne les actions d’intérêt général :
- lorsqu’il existe une association gestionnaire d’actions d’intérêt général
- statuts de l’association,
- composition du conseil d’administration depuis 1990,
- liste des présidents et des membres composant le bureau depuis 1990,
- nom des directeurs depuis 1990,
- masse salariale et nombre des collaborateurs CDI et CDD,
- comptes annuels de l’association en 1995, 1996 et 1997 ;
- document précisant le processus d’attribution des sommes versées pour
l’application de l’article L 321-9 du CPI (existe-t-il des commissions
techniques ? Comment sont-elles composées ? Quand se réunissent-elles ?
Comment leurs membres sont-ils rémunérés ? A partir de quel compte ?).
- description des règles et pratiques de déontologie mises en place pour les
demandes d’aides liées à des administrateurs ou dirigeants.
- description des modalités de décision de dépense pour des actions d’intérêt
général ou collectif autres que celles financées à raison de l’obligation faite par
l’article L 321-9 du CPI (fonds sociaux etc...).
Pour ce qui concerne les modalités et les délais de répartition des
sommes collectées :
- document décrivant les systèmes d’identification des ayants droit associés et
non associés ;