Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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ANNEXES
N.B : Je vous prie d’excuser le caractère éventuellement redondant des
documents demandés par rapport aux communications faites ou en cours par
votre société à la direction de l’administration générale pour l’établissement du
rapport annuel au titre de l’exercice 1997.
Les documents dont la duplication serait impossible ou trop coûteuse pourront
m’être rendus accessibles dans vos locaux.
I- Documents à recevoir si possible
- Pour ce qui concerne les aspects statutaires et de gestion de la société :
- état actuel des textes portant statut et règlement général de chacune des
sociétés, et textes et dates des modifications antérieures à cet état actuel
depuis 1995 compris ;
- liste nominative des personnes composant les instances dirigeantes,
délibérantes et consultatives depuis 1980, avec indication des dates d’arrivée et
de départ (conseils d’administration ; directoires ; conseils de surveillance ;
directeurs généraux ; gérants, commissions consultatives etc...) ;
- montant des rémunérations et défraiements en 1997 de chacune des
personnes composant les conseils d’administration, directoires, conseils de
surveillance et autres formes prises par les organes délibérants ainsi que par
les organes consultatifs ;
- organigramme actuel des services ;
- masse des cinq ou dix salaires les plus élevés mentionnée au 4° de l’article L
321.5 du Code de la propriété intellectuelle (en 1997) ;
- bilan social de la société ;
- conventions collectives ou accords d’entreprise existants : accords salariaux,
échelonnement des fiches de salaires ;
- nombre de salariés bénéficiant au 31.12.97 d’un contrat à durée
indéterminée ; nombre de salariés ayant bénéficié au cours de 1997 d’un
contrat à durée déterminée ;
- liste des immeubles à Paris et sur le territoire occupés par la société, ses
filiales ou des associations ou autres organismes qui leur sont liés ; statut de
ces immeubles (propriété ; location) ; coût et dates d’acquisition ; montant des
loyers annuels en 1997 ; indication des propriétaires en cas de location. Une
visite des locaux est envisagée ;