Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Les analyses réalisées dans le cadre du présent rapport se sont appuyées
sur les documents adressés par les sociétés de perception et de répartition de
droits à la mission, sur la base du questionnaire ci-joint envoyé en novembre
1998.
Un questionnaire complémentaire personnalisé a été transmis à certaines
sociétés au dernier trimestre 1999 et des contacts ont été pris avec les
responsables concernés afin d'obtenir des précisions complémentaires sur
certains points, notamment en matière financière et comptable et de dépenses
réalisées au titre du L 321-9 du Code de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, la mission a exploité les documents adressés annuellement par
les SPRD au ministère de la culture, conformément aux obligations qui leur sont
faites par le Code de la propriété intellectuelle, en l'occurrence, leurs comptes
annuels, le rapport général du commissaire aux comptes, le rapport relatif aux
dépenses prévues par l'article L321-9 du CPI ainsi que le rapport spécial
correspondant du commissaire aux comptes. Elle a eu ainsi connaissance des
informations financières et comptables fournies par la plupart des sociétés pour
l'exercice 1998 dans les formes prescrites par le décret du 28 novembre 1998,
mais à une date trop tardive pour en faire une exploitation systématique et
synthétique.
C'est pourquoi, par souci d'homogénéité des données en matière financière,
la mission a fondé ses analyses sur l'exercice 1997.