Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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TABLE DES ANNEXES Note méthodologique Annexe 1 : - liste des principales SPRD étudiées Annexes 2 : - annexe 2-1 : tableau récapitulatif des perceptions des SPRD pour 1997 - annexe 2-1(bis) : tableau récapitulatif des perceptions des SPRD pour 1997 en % - annexe 2-2 : tableau récapitulatif des répartitions des SPRD pour 1997 - annexe 2-2(suite) : tableau récapitulatif des répartitions des SPRD pour 1997 - annexe 2-2bis : parts des différentes catégories d'ayants droit en 1997 - annexe 2-3a : tableau des prélèvements de frais de gestion des SPRD en 1997 - annexe 2-3b : tableau des prélèvements de frais de gestion des SPRD en pourcentage des perceptions en 1997 - annexe 2-4 : tableau récapitulatif des budgets de gestion des SPRD en 1997 - annexe 2-4 (suite): tableau récapitulatif des budgets de gestion des SPRD en 1997 Annexe 3 : - "La répartition des droits "télévision" (extrait de la Lettre sacem mars-avril 1997 -courrier de la SACEM à ses associés) Annexe 4 : - annexe 4-1 : tableau donnant la décomposition des ressources et emplois des SPRD en 1997 - annexe 4-2 : structure des ressources et emplois de l'ensemble des SPRD en 1997 Annexe 5 : - tableau récapitulatif de la présentation de leurs résultats par les SPRD NOTE METHODOLOGIQUE
2 Les analyses réalisées dans le cadre du présent rapport se sont appuyées sur les documents adressés par les sociétés de perception et de répartition de droits à la mission, sur la base du questionnaire ci-joint envoyé en novembre 1998. Un questionnaire complémentaire personnalisé a été transmis à certaines sociétés au dernier trimestre 1999 et des contacts ont été pris avec les responsables concernés afin d'obtenir des précisions complémentaires sur certains points, notamment en matière financière et comptable et de dépenses réalisées au titre du L 321-9 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, la mission a exploité les documents adressés annuellement par les SPRD au ministère de la culture, conformément aux obligations qui leur sont faites par le Code de la propriété intellectuelle, en l'occurrence, leurs comptes annuels, le rapport général du commissaire aux comptes, le rapport relatif aux dépenses prévues par l'article L321-9 du CPI ainsi que le rapport spécial correspondant du commissaire aux comptes. Elle a eu ainsi connaissance des informations financières et comptables fournies par la plupart des sociétés pour l'exercice 1998 dans les formes prescrites par le décret du 28 novembre 1998, mais à une date trop tardive pour en faire une exploitation systématique et synthétique. C'est pourquoi, par souci d'homogénéité des données en matière financière, la mission a fondé ses analyses sur l'exercice 1997.
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