Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

165
1
SAIF, SOPHIA, SAJE, GRACE
2
N'a pas été recensé ici, par exemple, le chiffre d'affaires des galeries d'art et des
ventes publiques pour les oeuvres d'art plastique, qui donnent lieu à paiement des
"droits de suite"
3
Il a paru plus judicieux de ne pas tenir compte du chiffre d'affaires de l'édition de
livres, les droits d'auteur principaux versés à ce titre n'entrant pas dans la gestion
collective des droits d'auteurs et des droits voisins.
4
La SACD désigne sous le terme de "bible" le document qui décrit les personnages
(traits de caractère, catégorie sociale, âge, type physique...) d'une fiction
audiovisuelle, notamment pour les feuilletons
5
Les montants perçus par les sociétés agréées pour la gestion du droit de
reproduction par reprographie ont été provisoirement comptabilisés dans les droits de
copie privée bien qu'ils consistent en une modalité particulière d'exercice du droit
exclusif de reproduction des auteurs et de leurs cessionnaires.
6
Mais les montants correspondants n'ont pas été distingués, dans le présent rapport,
des montants de la rémunération équitable gérés par l'ADAMI
7
Les sociétés d'auteurs soulignent que ces contrats intersociaux sont établis à la
demande expresse des entreprises de radio et de télédiffusion, afin de prévenir toute
accusation d'entente contraire au droit de la concurrence.
8
On s'est efforcé de calculer sous ce terme le total brut des droits restant à répartir, au
1 er janvier, aux ayants droit à titre individuel. Toutefois, cette information n'était pas
disponible pour toutes les SPRD. Pour bon nombre d'entre elles, les seules données
disponibles étaient les montants des postes de dettes vis-à-vis des ayants droit figurant
au bilan, et pouvant inclure de ce fait des crédits non utilisés les années précédentes
pour les dépenses d'action culturelle et sociale.
(1)
Cf « Chroniques et Opinions - Droits voisins : la notion de sommes non répartissables »
par Antoine Latreille - Legipresse, septembre 1999
(2)
Pierre Lafitte - rapport devant le Sénat au nom de la commission des affaires
culturelles, 1996-1997 n° 146, p.4.
(1)
Le rapport spécial du commissaire aux comptes fait la distinction entre sommes
irrépartissables et sommes n'ayant pu être réparties. A cet égard, l'année 1997 est une
année charnière pour les raisons exprimées précédemment.
(1)
classées par ordre décroissant de financements engagés au cours de l'année 1977.
(1)
Le Conseil d’Administration de la S.A.C.D. prend le nom de commission.
(1)
Source : "La gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins" http :
/www.senat.fr.
9
Comptes annuels, liste des administrateurs, rapports du conseil d'administration et des
commissaires aux comptes.
10
au sens de la défense des intérêts professionnels d'une catégorie particulière
d'ayants droit.
11
La Cour de Cassation -chambre civile- dans un arrêt du 13/12/95 au sujet de la
contrefaçon d'une œuvre juge qu'une œuvre doit être protégée indépendamment
de toute déclaration.
12
Voir en annexe la récapitulation de l'ensemble des instruments juridiques
internationaux et européens.
13
Commissariat général au plan - groupe "création culturelle, compétitivité et
cohésion sociale" La documentation française : la création face aux systèmes de
diffusion - Préparation du XIème plan.
14
Pour la SACEM, existent une Commission des comptes et de surveillance et une
Commission des programmes, cette dernière suivant plus particulièrement les
répartitions