Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
163<br />
L'ouverture du système, dans un souci éventuel d'une offre concurrentielle<br />
favorable aux intérêts <strong>de</strong>s ayants droit, <strong>de</strong>vrait être davantage recherchée dans l'accès<br />
réel <strong>de</strong> ceux-ci aux sociétés étrangères, notamment celles <strong>de</strong>s autres pays <strong>de</strong> l'Union<br />
européenne. Le Droit national <strong>et</strong> communautaire <strong>de</strong> la concurrence, comme cela a été<br />
mentionné dans ce rapport, doit garantir c<strong>et</strong> accès.<br />
A l'inverse, la question <strong>de</strong> la nécessité d'un regroupement doit être prise en<br />
compte au regard d'au moins <strong>de</strong>ux ordres <strong>de</strong> préoccupations :<br />
- la sécurité juridique pour les utilisateurs, qui, face à la multiplicité <strong>de</strong>s<br />
sociétés intervenantes à côté <strong>de</strong>s ayants droit eux-mêmes, peuvent légitimement être<br />
insatisfaits <strong>et</strong> aspirer à une formule <strong>de</strong> "guich<strong>et</strong> unique",<br />
- la recherche d'une réduction maximale <strong>de</strong>s coûts <strong>de</strong> gestion au profit <strong>de</strong>s<br />
ayants droit, l'évaluation portée par le présent rapport sur la performance plutôt bonne<br />
du dispositif actuel dans sa globalité ne dispensant pas <strong>de</strong> c<strong>et</strong>te interrogation.<br />
Au crédit <strong>de</strong>s SPRD, il convient <strong>de</strong> porter <strong>de</strong>s efforts importants en vue d'une<br />
mise en commun <strong>de</strong> moyens que ce soit sous la forme <strong>de</strong>s sociétés <strong>de</strong> sociétés ou du rôle<br />
<strong>de</strong> prestataires assuré par certaines sociétés vis-à-vis d'autres.<br />
<strong>Les</strong> regroupements <strong>de</strong> moyens opérés ont porté en général sur les fonctions<br />
<strong>de</strong> <strong>perception</strong>.<br />
Ils ont en général été effectués entre sociétés s'adressant à <strong>de</strong>s mêmes<br />
catégories d'ayants droit (SDRM, SESAM, ...), <strong>et</strong>, plus exceptionnellement, entre<br />
sociétés <strong>de</strong> différentes catégories d'ayants droit (SORECOP, COPIE-FRANCE, ...).<br />
S'ajoutent, à ces regroupements, les prestations payantes effectuées par<br />
certaines sociétés au profit d'autres, comme la <strong>perception</strong> <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> <strong>de</strong> représentation<br />
dans les lieux sonorisés par la SACEM pour le compte <strong>de</strong>s sociétés d'artistes-interprètes<br />
<strong>et</strong> <strong>de</strong>s sociétés <strong>de</strong> producteurs par l'intermédiaire <strong>de</strong> la SPRE.<br />
Ces mises en commun <strong>de</strong> moyens, qui perm<strong>et</strong>tent <strong>de</strong> préserver la spécificité<br />
<strong>de</strong> chaque SPRD au regard <strong>de</strong>s catégories ou communautés d'ayants droit qu'elle prétend<br />
défendre, semblent pouvoir être encore développées.