Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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162 Pour ce qui concerne les établissements placés sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication ou contrôlés par lui, les pratiques sont inégales. L'École nationale supérieure des métiers de l’image et du son, l'École nationale supérieure de création industrielle, l'École nationale du patrimoine, par exemple, ont mis en place de tels modules. Une évaluation succincte par un groupe de travail réunissant les établissements sous la tutelle du ministère, les directions centrales de tutelle et la sousdirection des affaires juridiques de la direction de l’administration générale, par exemple, pourrait déboucher sur le développement de ces formations. * * * Au-delà des propositions formulées ci-dessus en vue d'une amélioration globale du dispositif de gestion par les SPRD, certaines réflexions mériteraient d'être engagées sur les perspectives à assigner à ces sociétés, et tenant notamment à une alternative entre une ouverture plus large du champ de la gestion des droits d'auteurs et droits voisins à de nouvelles sociétés au nom du principe de la concurrence et une concentration au nom de la rationalisation et de la réduction maximale du coût de l'ensemble. S'agissant de l'intérêt éventuel pour les différentes communautés d'ayants droit de la propriété littéraire et artistique à l'émergence de nouveaux acteurs dans le domaine de la gestion collective, on doit observer que, pour la France, les nouvelles sociétés qui ont vu le jour dans les cinq dernières années et s'adressent directement aux ayants droit ne se sont pas encore réellement imposées dans le paysage. Elles se sont plutôt spécialisées dans des créneaux très spécifiques, répondant au souci de certains ayants droit de ne pas être les "oubliés" dans telle ou telle exploitation des oeuvres. Elles posent un problème de taille critique quant à leur viabilité économique et à leur capacité d'assumer réellement leurs missions. Le ministère de la culture, avec raison, s'est jusqu'à présent montré vigilant afin de prévenir une multiplication des intervenants qui serait source d'une insécurité juridique et de gestion tant pour les ayants droit que pour les utilisateurs et de surcoûts globaux, conformément aux missions qui lui ont été confiées par le législateur.
163 L'ouverture du système, dans un souci éventuel d'une offre concurrentielle favorable aux intérêts des ayants droit, devrait être davantage recherchée dans l'accès réel de ceux-ci aux sociétés étrangères, notamment celles des autres pays de l'Union européenne. Le Droit national et communautaire de la concurrence, comme cela a été mentionné dans ce rapport, doit garantir cet accès. A l'inverse, la question de la nécessité d'un regroupement doit être prise en compte au regard d'au moins deux ordres de préoccupations : - la sécurité juridique pour les utilisateurs, qui, face à la multiplicité des sociétés intervenantes à côté des ayants droit eux-mêmes, peuvent légitimement être insatisfaits et aspirer à une formule de "guichet unique", - la recherche d'une réduction maximale des coûts de gestion au profit des ayants droit, l'évaluation portée par le présent rapport sur la performance plutôt bonne du dispositif actuel dans sa globalité ne dispensant pas de cette interrogation. Au crédit des SPRD, il convient de porter des efforts importants en vue d'une mise en commun de moyens que ce soit sous la forme des sociétés de sociétés ou du rôle de prestataires assuré par certaines sociétés vis-à-vis d'autres. Les regroupements de moyens opérés ont porté en général sur les fonctions de perception. Ils ont en général été effectués entre sociétés s'adressant à des mêmes catégories d'ayants droit (SDRM, SESAM, ...), et, plus exceptionnellement, entre sociétés de différentes catégories d'ayants droit (SORECOP, COPIE-FRANCE, ...). S'ajoutent, à ces regroupements, les prestations payantes effectuées par certaines sociétés au profit d'autres, comme la perception des droits de représentation dans les lieux sonorisés par la SACEM pour le compte des sociétés d'artistes-interprètes et des sociétés de producteurs par l'intermédiaire de la SPRE. Ces mises en commun de moyens, qui permettent de préserver la spécificité de chaque SPRD au regard des catégories ou communautés d'ayants droit qu'elle prétend défendre, semblent pouvoir être encore développées.
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