Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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L’ensemble de ces besoins justifie, outre un accroissement net de quelques
emplois de haut niveau pour la fonction de surveillance, un infléchissement léger de la
politique de recrutement et de formation permanente du ministère : lors des
recrutements, privilégier chaque fois que possible l’intégration d’agents ayant une
formation initiale ou une expérience professionnelle préalable en propriété intellectuelle ;
développer les programmes de formation continue des agents de tous niveaux, y compris
supérieurs, d’autant plus utiles que les écoles de fonctionnaires d’administration publique
(École nationale d’administration, instituts régionaux d’administration) n’abordent guère
ces questions encore marginales dans l’administration publique.
VID6. Améliorer autant que possible la connaissance qu’ont les
créateurs et les interprètes eux-mêmes du système économique et juridique de la
propriété intellectuelle en France et dans le monde, en dehors de l’information que
leur apportent utilement les SPRD.
Les professions artistiques ne sont, ni par nature, ni par leur formation initiale
lorsqu’elles en suivent une, portées à connaître précisément, avec un esprit critique et un
réalisme suffisants, les règles de droit et le fonctionnement du système de perception et
de répartition des rémunérations qu’ils généreront peut-être dans le courant de leur
carrière.
De fait, leurs principales sources d’information sont sans doute leurs agents
artistiques lorsqu’ils en ont, et les SPRD elles-mêmes. La qualité de l’information
délivrée par celles-ci n’est pas en cause, et il apparaît sous cet angle également combien
leur action de promotion et de défense des professions de la création culturelle est
importante ; néanmoins et très naturellement, les SPRD n’ont pas tendance à délivrer une
information qui serait susceptible de porter à la critique à leur égard ; d’autre part, elles
délivrent une information qui, globalement, correspond à la gestion des droits des
professionnels établis dans des genres artistiques et des pratiques économiques
afférentes, qui ne laissent pas nécessairement place aux préoccupations des créateurs de
genres émergents. C’est peut-être sous cet aspect qu’il convient de considérer a
posteriori le conflit médiatisé qui avait opposé le groupe « Daft Punk » et la SACEM.
De même que les formations de juristes dans le domaine de la propriété
intellectuelle sont sans doute porteuses de débouchés professionnels dans les années à
venir, il est donc nécessaire que les institutions de formation supérieure et professionnelle
qui préparent à des carrières artistiques et culturelles mettent systématiquement en place
des modules de formation sur les questions de propriété littéraire et artistique et même
de propriété industrielle dans les institutions d’enseignement et de formation des arts
appliqués.