Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Se poserait également la question de son mode de financement. Il ne serait
pas impossible de réserver une partie minime des recettes de perceptions des SPRD au
financement de cette instance, dont on pourrait supposer qu’elle ne dépasserait pas un
coût annuel d’une vingtaine de millions de francs et qu’elle aurait un effet d’entraînement
à la rationalisation et à la diminution des coûts de la gestion d’ensemble des SPRD.
Sans doute, conviendrait-il d'étudier de façon approfondie les dispositifs et
modalités de contrôle existant dans d'autres pays de l'Union européenne sur les sociétés
de droits d'auteur et droits voisins, et qui avaient été signalés par l'étude de législation
comparée de novembre 1997 du Sénat sur la gestion collective des droits d'auteur et
droits voisins, afin de déterminer si la France ne pourrait pas s'inspirer de certaines
dispositions en vigueur dans les pays voisins. Les dispositifs allemand, néerlandais et
espagnols semblent mériter une attention particulière.
VID5. Accroître le nombre des agents du ministère de la culture et de la
communication et des institutions publiques sous sa tutelle qualifiés dans le
domaine du droit et de l’économie de la propriété intellectuelle.
A l’heure actuelle (hors service juridique et technique de l'information et de
la communication), en dehors des fonctionnaires en charge de fonctions de direction dans
l’administration centrale, des agents de la sous-direction des affaires juridiques, des
spécialistes du Centre national de la cinématographie et de quelques agents qualifiés sur
ces sujets dans les autres directions d’administration centrale, les agents du ministère
sont peu familiers des questions de propriété intellectuelle. Une vingtaine de praticiens
avertis traitent de ces questions dans les établissements publics sous tutelle. Pendant
longtemps, ce petit nombre était suffisant compte tenu de la nature des missions du
ministère. Le développement de l’économie de la communication et les implications en
matière de propriété littéraire et artistique de toutes les actions de diffusion culturelle
(audiovisuelle, éditoriale , multimédia etc...) obligent tous les responsables de politiques
publiques culturelles à intégrer cette dimension dans la préparation et l’application de
décisions publiques.
De même, une connaissance approfondie des missions et de l’activité des
SPRD permettrait de mieux maîtriser les actions élaborées en partenariat avec elles.
Enfin, la mission de surveillance de la gestion des SPRD qui incombe au
ministère chargé de la culture justifierait l’activité permanente d’une équipe de trois ou
quatre agents très qualifiés non seulement en droit et en macroéconomie de la propriété
intellectuelle, mais aussi en gestion privée et analyse financière.