Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Cette disposition, on l’a vu, est d’un usage rare, peu aisé et solennel dans ses
conséquences. Deux pistes de réflexion pourraient être explorées :
- la diminution du nombre exigé d’associés pour le déclenchement d’une
expertise, par exemple avec une proportion qui ne serait plus que de cinq pour cent et un
nombre alternatif fixé en valeur absolue (par exemple cent associés) ;
- la désignation de l’expert directement par le groupement ou par le comité
d’entreprise (sans préjudice de la désignation d’un expert à l’initiative du ministère
public) et non par l’autorité judiciaire sur leur demande.
Il pourrait également être précisé que le coût de l’expertise est supporté par
la société qui en fait l’objet, éventuellement dans des limites à préciser dans les statuts
des sociétés pour éviter les abus.
Lorsque le rapport d’expertise ne serait pas demandé par le ministère public,
sa communication à celui-ci pourrait n'être pas de droit mais à l’initiative des
commanditaires ou du conseil d’administration ou de l’assemblée. Le ministre chargé de
la culture serait toutefois systématiquement destinataire.
L’extension de cette faculté aux ayants droits non associés en ce qui
concerne les sociétés chargées d’une gestion collective obligatoire serait bien sûr
techniquement envisageable , soit que la loi indique que la proportion ou le nombre
minimaux requis sont applicables aux associés et ayants droit non associés, soit qu’elle
comporte une disposition particulière pour les sociétés à gestion collective obligatoire en
prévoyant la réunion dans cette proportion des associés et ayants droits, ou en prévoyant
des sortes de collèges séparés. Mais la mission ne formule pas une proposition en ce
sens, car, d’une part, les ayants droits ont la possibilité, sous certaines conditions,
d’acquérir la qualité d’associés et ainsi d’accéder aux pouvoirs de ceux-ci, et, d’autre
part, la qualité d’ayant droit peut être sujet à discussion : on n’est pas ayant droit
seulement lorsqu’on a reçu une rémunération à ce titre, mais quand on a un titre à en
recevoir une ; il peut être difficile d’établir cette qualité.