Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
157<br />
C<strong>et</strong>te disposition, on l’a vu, est d’un usage rare, peu aisé <strong>et</strong> solennel dans ses<br />
conséquences. Deux pistes <strong>de</strong> réflexion pourraient être explorées :<br />
- la diminution du nombre exigé d’associés pour le déclenchement d’une<br />
expertise, par exemple avec une proportion qui ne serait plus que <strong>de</strong> cinq pour cent <strong>et</strong> un<br />
nombre alternatif fixé en valeur absolue (par exemple cent associés) ;<br />
- la désignation <strong>de</strong> l’expert directement par le groupement ou par le comité<br />
d’entreprise (sans préjudice <strong>de</strong> la désignation d’un expert à l’initiative du ministère<br />
public) <strong>et</strong> non par l’autorité judiciaire sur leur <strong>de</strong>man<strong>de</strong>.<br />
Il pourrait également être précisé que le coût <strong>de</strong> l’expertise est supporté par<br />
la société qui en fait l’obj<strong>et</strong>, éventuellement dans <strong>de</strong>s limites à préciser dans les statuts<br />
<strong>de</strong>s sociétés pour éviter les abus.<br />
Lorsque le rapport d’expertise ne serait pas <strong>de</strong>mandé par le ministère public,<br />
sa communication à celui-ci pourrait n'être pas <strong>de</strong> droit mais à l’initiative <strong>de</strong>s<br />
commanditaires ou du conseil d’administration ou <strong>de</strong> l’assemblée. Le ministre chargé <strong>de</strong><br />
la culture serait toutefois systématiquement <strong>de</strong>stinataire.<br />
L’extension <strong>de</strong> c<strong>et</strong>te faculté aux ayants <strong>droits</strong> non associés en ce qui<br />
concerne les sociétés chargées d’une gestion collective obligatoire serait bien sûr<br />
techniquement envisageable , soit que la loi indique que la proportion ou le nombre<br />
minimaux requis sont applicables aux associés <strong>et</strong> ayants droit non associés, soit qu’elle<br />
comporte une disposition particulière pour les sociétés à gestion collective obligatoire en<br />
prévoyant la réunion dans c<strong>et</strong>te proportion <strong>de</strong>s associés <strong>et</strong> ayants <strong>droits</strong>, ou en prévoyant<br />
<strong>de</strong>s sortes <strong>de</strong> collèges séparés. Mais la mission ne formule pas une proposition en ce<br />
sens, car, d’une part, les ayants <strong>droits</strong> ont la possibilité, sous certaines conditions,<br />
d’acquérir la qualité d’associés <strong>et</strong> ainsi d’accé<strong>de</strong>r aux pouvoirs <strong>de</strong> ceux-ci, <strong>et</strong>, d’autre<br />
part, la qualité d’ayant droit peut être suj<strong>et</strong> à discussion : on n’est pas ayant droit<br />
seulement lorsqu’on a reçu une rémunération à ce titre, mais quand on a un titre à en<br />
recevoir une ; il peut être difficile d’établir c<strong>et</strong>te qualité.