Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Aussi la préoccupation de maintenir ou développer une forme de
« démocratie interne » des SPRD, qui n’a de sens qu’en ce qui concerne les créateurs et
les interprètes et non pas les entreprises qui sont leurs prestataires de rémunérations, ne
peut-elle être parfaitement respectée si la transparence des décisions et de la gestion des
sociétés de SPRD n’est pas accrue à leur égard.
Deux modalités pratiques différentes pourraient être envisagées :
• soit les sociétés de sociétés seraient obligées d’adresser aux associés de
premier rang ou de mettre à leur disposition par tout moyen adéquat, et au minimum par
le réseau numérique, les informations mentionnées dans la proposition précédente ;
• soit les sociétés de premier rang seraient tenues de porter à la connaissance
de leurs associés les informations relatives aux engagements et conventions qui les lient
aux sociétés de sociétés, aux décisions prises par les instances délibératives et de
direction de ces sociétés et la position défendue par la société de premier rang
préalablement à ces décisions, ainsi que toutes informations et comptes rendus relatifs
aux modalités et montants de perceptions et répartitions, aux contrats et conventions
conclus avec les tiers (utilisateurs ou autres) ; ces informations pourraient faire l’objet
d’un chapitre distinct et détaillé du compte rendu annuel d’activité des sociétés de
premier rang.
Une disposition législative serait sans doute nécessaire pour poser le principe
de cette obligation.
VIC4. Alléger et simplifier les modalités de déclenchement d'expertise à
la demande des associés.
Dans le même souci d’accroître et de simplifier les capacités d’information
des associés sur la qualité de gestion des SPRD, il serait possible de réfléchir à une
modification de l’article L 321-6 du Code de la propriété intellectuelle, dont il est rappelé
qu’il autorise un dixième des associés, ou le ministère public, ou le comité d’entreprise, à
demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un
rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, les rapports ainsi établis faisant
l’objet d’une large diffusion au sein de la société et d’une transmission au ministère
public.