Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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Aussi la préoccupation <strong>de</strong> maintenir ou développer une forme <strong>de</strong><br />
« démocratie interne » <strong>de</strong>s SPRD, qui n’a <strong>de</strong> sens qu’en ce qui concerne les créateurs <strong>et</strong><br />
les interprètes <strong>et</strong> non pas les entreprises qui sont leurs prestataires <strong>de</strong> rémunérations, ne<br />
peut-elle être parfaitement respectée si la transparence <strong>de</strong>s décisions <strong>et</strong> <strong>de</strong> la gestion <strong>de</strong>s<br />
sociétés <strong>de</strong> SPRD n’est pas accrue à leur égard.<br />
Deux modalités pratiques différentes pourraient être envisagées :<br />
• soit les sociétés <strong>de</strong> sociétés seraient obligées d’adresser aux associés <strong>de</strong><br />
premier rang ou <strong>de</strong> m<strong>et</strong>tre à leur disposition par tout moyen adéquat, <strong>et</strong> au minimum par<br />
le réseau numérique, les informations mentionnées dans la proposition précé<strong>de</strong>nte ;<br />
• soit les sociétés <strong>de</strong> premier rang seraient tenues <strong>de</strong> porter à la connaissance<br />
<strong>de</strong> leurs associés les informations relatives aux engagements <strong>et</strong> conventions qui les lient<br />
aux sociétés <strong>de</strong> sociétés, aux décisions prises par les instances délibératives <strong>et</strong> <strong>de</strong><br />
direction <strong>de</strong> ces sociétés <strong>et</strong> la position défendue par la société <strong>de</strong> premier rang<br />
préalablement à ces décisions, ainsi que toutes informations <strong>et</strong> comptes rendus relatifs<br />
aux modalités <strong>et</strong> montants <strong>de</strong> <strong>perception</strong>s <strong>et</strong> répartitions, aux contrats <strong>et</strong> conventions<br />
conclus avec les tiers (utilisateurs ou autres) ; ces informations pourraient faire l’obj<strong>et</strong><br />
d’un chapitre distinct <strong>et</strong> détaillé du compte rendu annuel d’activité <strong>de</strong>s sociétés <strong>de</strong><br />
premier rang.<br />
Une disposition législative serait sans doute nécessaire pour poser le principe<br />
<strong>de</strong> c<strong>et</strong>te obligation.<br />
VIC4. Alléger <strong>et</strong> simplifier les modalités <strong>de</strong> déclenchement d'expertise à<br />
la <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>de</strong>s associés.<br />
Dans le même souci d’accroître <strong>et</strong> <strong>de</strong> simplifier les capacités d’information<br />
<strong>de</strong>s associés sur la qualité <strong>de</strong> gestion <strong>de</strong>s SPRD, il serait possible <strong>de</strong> réfléchir à une<br />
modification <strong>de</strong> l’article L 321-6 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la propriété intellectuelle, dont il est rappelé<br />
qu’il autorise un dixième <strong>de</strong>s associés, ou le ministère public, ou le comité d’entreprise, à<br />
<strong>de</strong>man<strong>de</strong>r en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés <strong>de</strong> présenter un<br />
rapport sur une ou plusieurs opérations <strong>de</strong> gestion, les rapports ainsi établis faisant<br />
l’obj<strong>et</strong> d’une large diffusion au sein <strong>de</strong> la société <strong>et</strong> d’une transmission au ministère<br />
public.