Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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numérique, l’intégralité <strong>de</strong>s comptes rendus <strong>de</strong>s séances d’assemblée générale, <strong>de</strong> conseil<br />
d’administration <strong>et</strong> <strong>de</strong> commissions statutaires ainsi que l’intégralité <strong>de</strong>s documents<br />
comptables <strong>et</strong> financiers soumis à ces instances <strong>et</strong> ceux adressés au ministère chargé <strong>de</strong> la<br />
culture en application <strong>de</strong>s articles R 321-7 <strong>et</strong> R 321-8 du CPI résultant du décr<strong>et</strong> n°98-<br />
1040 du 18 novembre 1998. Autant c<strong>et</strong>te obligation est coûteuse à respecter avec les<br />
systèmes traditionnels d’envois postaux, autant il est très simple d’y satisfaire par<br />
diffusion sur un site Intern<strong>et</strong> sur lequel une partie <strong>de</strong>s documents peuvent être d’accès<br />
libre, <strong>et</strong> une autre d’accès confi<strong>de</strong>ntiel.<br />
Il n’est pas certain que c<strong>et</strong>te obligation doive résulter d’une disposition<br />
législative spécifique si l’obligation pour les SPRD <strong>de</strong> satisfaire à toutes les obligations<br />
<strong>de</strong> droit commun <strong>de</strong>s sociétés civiles est fixée. Peut-être une disposition réglementaire<br />
pourrait-elle la préciser en tant que <strong>de</strong> besoin.<br />
VIC3. Instituer une obligation <strong>de</strong> transparence <strong>de</strong>s sociétés <strong>de</strong> sociétés à<br />
l'égard <strong>de</strong>s associés <strong>de</strong>s sociétés qui les composent.<br />
Il conviendrait d'instituer la même obligation <strong>de</strong> transparence pour les<br />
sociétés <strong>de</strong> sociétés (SPRE, Copie-France, SORECOP, SDRM,...) à l’égard non<br />
seulement <strong>de</strong>s sociétés qui les composent, mais à l’égard <strong>de</strong>s associés « <strong>de</strong> base », les<br />
auteurs, interprètes <strong>et</strong> producteurs <strong>et</strong> éditeurs eux - mêmes.<br />
C<strong>et</strong>te obligation ne serait pas contraire à l’esprit <strong>de</strong>s dispositions du co<strong>de</strong> <strong>de</strong><br />
la propriété intellectuelle, dont la Cour <strong>de</strong> Cassation a indiqué qu’elles donnaient à ces<br />
sociétés <strong>de</strong> sociétés la qualité <strong>de</strong> représentants <strong>de</strong> premier rang <strong>de</strong>s associés du premier<br />
<strong>de</strong>gré.<br />
Il s’agirait là d’un innovation sans doute suj<strong>et</strong> à controverse. Mais il semble<br />
aux rapporteurs que ces sociétés <strong>de</strong> sociétés - dont l’existence sous c<strong>et</strong>te forme statutaire<br />
est bien entendu autorisée par le co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la propriété intellectuelle - traitent <strong>de</strong>s suj<strong>et</strong>s<br />
d’une gran<strong>de</strong> importance technique, économique <strong>et</strong> financière pour les artistes. C’est<br />
dans leur enceinte que se résolvent certaines négociations entre producteurs, auteurs <strong>et</strong><br />
interprètes, que sont évoquées les conventions passées avec les grand diffuseurs<br />
audiovisuels utilisateurs <strong>de</strong>s oeuvres, qu’est souvent évoquée la question <strong>de</strong> la <strong>perception</strong><br />
même <strong>de</strong> la rémunération auprès <strong>de</strong>s autres diffuseurs <strong>et</strong> la relation avec la SACEM, qui<br />
joue un rôle essentiel dans ce dispositif. On a vu aussi que le coût <strong>de</strong> gestion <strong>de</strong> ces<br />
sociétés, même s’il est limité, pèse évi<strong>de</strong>mment sur l’ensemble <strong>de</strong> la chaîne <strong>de</strong>s coûts à<br />
imputer sur la rémunération finale <strong>de</strong>s ayants <strong>droits</strong>.