Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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numérique, l’intégralité des comptes rendus des séances d’assemblée générale, de conseil
d’administration et de commissions statutaires ainsi que l’intégralité des documents
comptables et financiers soumis à ces instances et ceux adressés au ministère chargé de la
culture en application des articles R 321-7 et R 321-8 du CPI résultant du décret n°98-
1040 du 18 novembre 1998. Autant cette obligation est coûteuse à respecter avec les
systèmes traditionnels d’envois postaux, autant il est très simple d’y satisfaire par
diffusion sur un site Internet sur lequel une partie des documents peuvent être d’accès
libre, et une autre d’accès confidentiel.
Il n’est pas certain que cette obligation doive résulter d’une disposition
législative spécifique si l’obligation pour les SPRD de satisfaire à toutes les obligations
de droit commun des sociétés civiles est fixée. Peut-être une disposition réglementaire
pourrait-elle la préciser en tant que de besoin.
VIC3. Instituer une obligation de transparence des sociétés de sociétés à
l'égard des associés des sociétés qui les composent.
Il conviendrait d'instituer la même obligation de transparence pour les
sociétés de sociétés (SPRE, Copie-France, SORECOP, SDRM,...) à l’égard non
seulement des sociétés qui les composent, mais à l’égard des associés « de base », les
auteurs, interprètes et producteurs et éditeurs eux - mêmes.
Cette obligation ne serait pas contraire à l’esprit des dispositions du code de
la propriété intellectuelle, dont la Cour de Cassation a indiqué qu’elles donnaient à ces
sociétés de sociétés la qualité de représentants de premier rang des associés du premier
degré.
Il s’agirait là d’un innovation sans doute sujet à controverse. Mais il semble
aux rapporteurs que ces sociétés de sociétés - dont l’existence sous cette forme statutaire
est bien entendu autorisée par le code de la propriété intellectuelle - traitent des sujets
d’une grande importance technique, économique et financière pour les artistes. C’est
dans leur enceinte que se résolvent certaines négociations entre producteurs, auteurs et
interprètes, que sont évoquées les conventions passées avec les grand diffuseurs
audiovisuels utilisateurs des oeuvres, qu’est souvent évoquée la question de la perception
même de la rémunération auprès des autres diffuseurs et la relation avec la SACEM, qui
joue un rôle essentiel dans ce dispositif. On a vu aussi que le coût de gestion de ces
sociétés, même s’il est limité, pèse évidemment sur l’ensemble de la chaîne des coûts à
imputer sur la rémunération finale des ayants droits.