Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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gestion, <strong>et</strong> surtout <strong>de</strong> confi<strong>de</strong>ntialité : l’accès aux livres signifie l’accès aux opérations <strong>de</strong><br />
versement <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> répartis aux ayants <strong>droits</strong> <strong>et</strong> par conséquent à <strong>de</strong>s informations<br />
financières individuelles afférentes à chacun d’entre eux <strong>et</strong> qui n’ont pas à être<br />
accessibles aux autres ayants <strong>droits</strong>.<br />
Son application aux SPRD occasionnerait également pour celles-ci un<br />
surcroît <strong>de</strong> travail <strong>et</strong> <strong>de</strong> dépenses <strong>de</strong> gestion. Mais ce coût est justifié par la nécessité<br />
d’améliorer la capacité <strong>de</strong> contrôle <strong>de</strong>s ayants droit <strong>et</strong> <strong>de</strong>s associés sur une gestion<br />
réalisée pour leur compte.<br />
On sait <strong>de</strong> plus que les <strong>droits</strong> <strong>de</strong> contrôle <strong>de</strong>s associés à l’égard <strong>de</strong>s SPRD<br />
ont été fixés dans le co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la propriété intellectuelle par analogie à ceux détenus par les<br />
actionnaires à l’égard <strong>de</strong>s société commerciales régies par la loi <strong>de</strong> 1966. Mais on a vu<br />
que, si les SPRD sont en droit en situation concurrentielle <strong>et</strong> soumises aux dispositions<br />
du droit <strong>de</strong> la concurrence, la pratique ancienne, acceptée par les autorités judiciaires<br />
françaises <strong>et</strong> européennes compte tenu <strong>de</strong>s contraintes particulières <strong>de</strong> la gestion <strong>de</strong>s<br />
<strong>droits</strong> d’auteur <strong>et</strong> <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> voisins, est que ces sociétés sont largement en situation <strong>de</strong><br />
monopole chacune sur le « marché » où elles interviennent. Il n’est donc pas illégitime<br />
d’accroître l’étendue <strong>de</strong>s pouvoirs <strong>de</strong>s associés à l’égard <strong>de</strong> ces sociétés civiles par<br />
rapport à celle <strong>de</strong>s pouvoirs <strong>de</strong> contrôle <strong>de</strong>s p<strong>et</strong>its actionnaires à l’égard <strong>de</strong>s sociétés<br />
anonymes, qui elles ne sont presque jamais en situation <strong>de</strong> monopole.<br />
Comme il est déjà mentionné dans le rapport <strong>de</strong> Mme Bolli<strong>et</strong> <strong>et</strong> M. Beck <strong>de</strong><br />
février 1997 sur l’ADAMI, l’exercice abusif <strong>de</strong> ce droit serait porté <strong>de</strong>vant le juge pour<br />
limiter <strong>et</strong> prévenir les interventions intempestives ou malveillantes susceptibles d’entraver<br />
le bon fonctionnement d’une société <strong>et</strong> l’exercice paisible <strong>de</strong> son activité.<br />
Il est donc indispensable <strong>de</strong> modifier le co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la propriété intellectuelle, en<br />
matière <strong>de</strong> communication <strong>de</strong> documents sociaux <strong>et</strong> <strong>de</strong> gestion par les SPRD à leurs<br />
associés. Il conviendrait sans doute d'ajouter, au début <strong>de</strong> l’article L 321-5, les mots<br />
« Sans préjudice <strong>de</strong> l’application <strong>de</strong>s dispositions <strong>de</strong> l’article 1855 du Co<strong>de</strong> civil, <strong>et</strong> sous<br />
réserve du secr<strong>et</strong> <strong>de</strong>s rémunérations individuelles <strong>de</strong>s ayants <strong>droits</strong> [...] ».<br />
VIC2. Instituer une obligation pour les SPRD <strong>de</strong> diffuser au moins par<br />
les réseaux numériques les documents relatifs à la gestion.<br />
Il paraît désormais matériellement possible d'instituer une obligation <strong>de</strong>s<br />
SPRD <strong>de</strong> diffuser à leurs associés, par tout moyen adéquat, <strong>et</strong> au minimum par le réseau