Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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gestion, et surtout de confidentialité : l’accès aux livres signifie l’accès aux opérations de
versement des droits répartis aux ayants droits et par conséquent à des informations
financières individuelles afférentes à chacun d’entre eux et qui n’ont pas à être
accessibles aux autres ayants droits.
Son application aux SPRD occasionnerait également pour celles-ci un
surcroît de travail et de dépenses de gestion. Mais ce coût est justifié par la nécessité
d’améliorer la capacité de contrôle des ayants droit et des associés sur une gestion
réalisée pour leur compte.
On sait de plus que les droits de contrôle des associés à l’égard des SPRD
ont été fixés dans le code de la propriété intellectuelle par analogie à ceux détenus par les
actionnaires à l’égard des société commerciales régies par la loi de 1966. Mais on a vu
que, si les SPRD sont en droit en situation concurrentielle et soumises aux dispositions
du droit de la concurrence, la pratique ancienne, acceptée par les autorités judiciaires
françaises et européennes compte tenu des contraintes particulières de la gestion des
droits d’auteur et des droits voisins, est que ces sociétés sont largement en situation de
monopole chacune sur le « marché » où elles interviennent. Il n’est donc pas illégitime
d’accroître l’étendue des pouvoirs des associés à l’égard de ces sociétés civiles par
rapport à celle des pouvoirs de contrôle des petits actionnaires à l’égard des sociétés
anonymes, qui elles ne sont presque jamais en situation de monopole.
Comme il est déjà mentionné dans le rapport de Mme Bolliet et M. Beck de
février 1997 sur l’ADAMI, l’exercice abusif de ce droit serait porté devant le juge pour
limiter et prévenir les interventions intempestives ou malveillantes susceptibles d’entraver
le bon fonctionnement d’une société et l’exercice paisible de son activité.
Il est donc indispensable de modifier le code de la propriété intellectuelle, en
matière de communication de documents sociaux et de gestion par les SPRD à leurs
associés. Il conviendrait sans doute d'ajouter, au début de l’article L 321-5, les mots
« Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1855 du Code civil, et sous
réserve du secret des rémunérations individuelles des ayants droits [...] ».
VIC2. Instituer une obligation pour les SPRD de diffuser au moins par
les réseaux numériques les documents relatifs à la gestion.
Il paraît désormais matériellement possible d'instituer une obligation des
SPRD de diffuser à leurs associés, par tout moyen adéquat, et au minimum par le réseau