Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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152 Sans doute convient-il d’inclure dans le champ de l’article L 321-9 l’ensemble des dépenses de caractère social et culturel sans limitation de nature. En revanche, en seraient exclues les dépenses de promotion ou communication générale des sociétés qui, pour leur part, devraient réintégrer les frais de gestion généraux des sociétés. L'assiette de l'article L 321-9 devrait alors être élargie selon la recommandation indiquée au VIB2. Comme c'est le cas aujourd'hui, rien n'interdirait aux sociétés d'affecter, par ailleurs, d'autres ressources aux dépenses de caractère social et culturel, en fonction des dispositions statutaires qu'elles auraient adoptées. La part relative aux dépenses artistiques pourrait, néanmoins, continuer à faire l’objet de quotas comme aujourd’hui, l’ensemble donnant lieu à la publication d’un rapport annuel spécial détaillé et précis, dépassant le cadre de la seule attestation du Commissaire aux Comptes. VIB2. Revenir à une conception unitaire et globalisée des sommes irrépartissables. La rédaction de la loi de 1997, en introduisant une distinction entre « sommes n’ayant pu être réparties » et sommes « irrépartissables », et en créant de ce fait une complexité de gestion supplémentaire, a vraisemblablement restreint l’assiette des sommes disponibles au titre de l’article L 321-9. Il est souhaitable qu’une loi ultérieure permette de revenir à une conception unitaire et globalisée des sommes irrépartissables. En matière de répartitions des dépenses d’intérêt général, la provenance des financements et la nature même des aides accordées conduisent à recommander la mise en place de mécanismes harmonisés et plus transparents se rapprochant, sans doute, davantage des pratiques en cours dans la gestion des fonds publics.
153 Le recours obligatoire à l’avis de commissions ayant compétence sur l’ensemble des dépenses artistiques et sociales pouvant, le cas échéant, statuer sur des propositions émanant des organes dirigeants et composés majoritairement de membres extérieurs au Conseil d’Administration, est recommandé. Dans le domaine de la gestion, enfin, le transfert de la gestion des dépenses artistiques et culturelles des sociétés à des associations ou groupements d’intérêt ne devrait être autorisé qu'en cas de mise en œuvre de financements communs à plusieurs sociétés ou collectivités publiques et dans le cadre d’objectifs clairement définis. VIC. PROPOSITIONS LIEES A LA DEMOCRATIE INTERNE. VIC1. Donner aux associés et aux ayants droit les mêmes pouvoirs d’information et de contrôle des SPRD que ceux conférés par l'article 1855 du Code civil aux associés des sociétés civiles de droit commun. 321-5). (cf. Code civil article 1855, Code de la propriété intellectuelle article L On sait que les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et droits voisins sont, aux termes de l’article L 321-1 du CPI, « constituées sous forme de sociétés civiles », les articles L 321-1 à L 321-12 fixant les règles particulières auxquelles elles doivent répondre, et que l’article 1845 du Code civil précise que les dispositions de son chapitre « de la société civile » « sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu’il n’y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d’entre elles sont assujetties ». L'application aux SPRD de la règle du droit commun des sociétés civiles, d'accès des associés à tous les livres et documents sociaux et de gestion, donnerait aux associés des SPRD une capacité d'information nettement plus étendue que celle fixée au CPI. On peut concevoir que pour les SPRD qui réunissent des associés très nombreux (de l’ordre de plusieurs milliers ou plusieurs dizaines de milliers) ou d’une manière générale pour celles qui ne sont pas constituées elles-mêmes de sociétés associées, son application poserait à la fois des problèmes de lourdeur et de coût de
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