Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Sans doute convient-il d’inclure dans le champ de l’article L 321-9
l’ensemble des dépenses de caractère social et culturel sans limitation de nature. En
revanche, en seraient exclues les dépenses de promotion ou communication générale des
sociétés qui, pour leur part, devraient réintégrer les frais de gestion généraux des
sociétés.
L'assiette de l'article L 321-9 devrait alors être élargie selon la
recommandation indiquée au VIB2.
Comme c'est le cas aujourd'hui, rien n'interdirait aux sociétés d'affecter, par
ailleurs, d'autres ressources aux dépenses de caractère social et culturel, en fonction des
dispositions statutaires qu'elles auraient adoptées.
La part relative aux dépenses artistiques pourrait, néanmoins, continuer à
faire l’objet de quotas comme aujourd’hui, l’ensemble donnant lieu à la publication d’un
rapport annuel spécial détaillé et précis, dépassant le cadre de la seule attestation du
Commissaire aux Comptes.
VIB2. Revenir à une conception unitaire et globalisée des sommes
irrépartissables.
La rédaction de la loi de 1997, en introduisant une distinction entre
« sommes n’ayant pu être réparties » et sommes « irrépartissables », et en créant de ce
fait une complexité de gestion supplémentaire, a vraisemblablement restreint l’assiette
des sommes disponibles au titre de l’article L 321-9.
Il est souhaitable qu’une loi ultérieure permette de revenir à une conception
unitaire et globalisée des sommes irrépartissables.
En matière de répartitions des dépenses d’intérêt général, la provenance des
financements et la nature même des aides accordées conduisent à recommander la mise
en place de mécanismes harmonisés et plus transparents se rapprochant, sans doute,
davantage des pratiques en cours dans la gestion des fonds publics.