Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
152<br />
Sans doute convient-il d’inclure dans le champ <strong>de</strong> l’article L 321-9<br />
l’ensemble <strong>de</strong>s dépenses <strong>de</strong> caractère social <strong>et</strong> culturel sans limitation <strong>de</strong> nature. En<br />
revanche, en seraient exclues les dépenses <strong>de</strong> promotion ou communication générale <strong>de</strong>s<br />
sociétés qui, pour leur part, <strong>de</strong>vraient réintégrer les frais <strong>de</strong> gestion généraux <strong>de</strong>s<br />
sociétés.<br />
L'assi<strong>et</strong>te <strong>de</strong> l'article L 321-9 <strong>de</strong>vrait alors être élargie selon la<br />
recommandation indiquée au VIB2.<br />
Comme c'est le cas aujourd'hui, rien n'interdirait aux sociétés d'affecter, par<br />
ailleurs, d'autres ressources aux dépenses <strong>de</strong> caractère social <strong>et</strong> culturel, en fonction <strong>de</strong>s<br />
dispositions statutaires qu'elles auraient adoptées.<br />
La part relative aux dépenses artistiques pourrait, néanmoins, continuer à<br />
faire l’obj<strong>et</strong> <strong>de</strong> quotas comme aujourd’hui, l’ensemble donnant lieu à la publication d’un<br />
rapport annuel spécial détaillé <strong>et</strong> précis, dépassant le cadre <strong>de</strong> la seule attestation du<br />
Commissaire aux Comptes.<br />
VIB2. Revenir à une conception unitaire <strong>et</strong> globalisée <strong>de</strong>s sommes<br />
irrépartissables.<br />
La rédaction <strong>de</strong> la loi <strong>de</strong> 1997, en introduisant une distinction entre<br />
« sommes n’ayant pu être réparties » <strong>et</strong> sommes « irrépartissables », <strong>et</strong> en créant <strong>de</strong> ce<br />
fait une complexité <strong>de</strong> gestion supplémentaire, a vraisemblablement restreint l’assi<strong>et</strong>te<br />
<strong>de</strong>s sommes disponibles au titre <strong>de</strong> l’article L 321-9.<br />
Il est souhaitable qu’une loi ultérieure perm<strong>et</strong>te <strong>de</strong> revenir à une conception<br />
unitaire <strong>et</strong> globalisée <strong>de</strong>s sommes irrépartissables.<br />
En matière <strong>de</strong> répartitions <strong>de</strong>s dépenses d’intérêt général, la provenance <strong>de</strong>s<br />
financements <strong>et</strong> la nature même <strong>de</strong>s ai<strong>de</strong>s accordées conduisent à recomman<strong>de</strong>r la mise<br />
en place <strong>de</strong> mécanismes harmonisés <strong>et</strong> plus transparents se rapprochant, sans doute,<br />
davantage <strong>de</strong>s pratiques en cours dans la gestion <strong>de</strong>s fonds publics.