Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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L'analyse des ressources des SPRD fait apparaître que certaines de celles-ci
pourraient être mobilisées à cet effet, en particulier :
placement.
. les droits non répartissables,
. les produits financiers et autres revenus des valeurs mobilières de
VIB. PROPOSITIONS LIEES AUX ACTIONS A VOCATION GENERALE.
VIB1. Élargir le champ de l'article L 321-9.
Dans la plupart des législations européennes, les dépenses d’intérêt général
regroupent dépenses sociales et dépenses artistiques. La France est le seul pays à établir
une distinction aussi précise entre un domaine très codifié, le secteur artistique, composé
de sous-catégories (aide à la création, diffusion du spectacle vivant, formation d’artistes)
et un secteur « libre », les dépenses sociales ainsi que l’ensemble des autres dépenses
culturelles ou assimilées.
Dans la réalité, les dépenses sociales des S.P.R.D. ne sont pas loin
d’atteindre le montant des dépenses artistiques (essentiellement, il est vrai, par la
contribution d’une seule société, la S.A.C.E.M., qui, à elle seule gère 50% des droits
collectifs en France).
Par ailleurs, les « autres dépenses » artistiques (aide aux structures, défense
des professions, action internationale...) sont imputées d'une manière large par les
sociétés dans le cadre de l’article L 321-9, sans que les mécanismes de contrôle prévus
par la législation (Assemblée Générale, Commissaire aux Comptes, État) aient la moindre
influence pour modifier une pratique commune à toutes les sociétés.
Il convient de s’interroger sur la pertinence d’un dispositif à deux vitesses,
dont la partie libre se développe sans plus de problème que la part réglementée, et la part
réglementée se gère dans une relative indépendance à l’égard des textes en vigueur,
répondant sans doute ainsi de façon pragmatique aux besoins exprimés.