Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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Ces données n'existent que <strong>de</strong> façon parcellaire :<br />
. le plus souvent à titre indicatif dans les plaqu<strong>et</strong>tes <strong>de</strong> présentation générale<br />
<strong>de</strong>s activités <strong>de</strong>s SPRD, sans que l'on puisse les considérer comme <strong>de</strong>s comptes-rendus<br />
<strong>de</strong> la part <strong>de</strong>s SPRD à <strong>de</strong>s mandants,<br />
. <strong>de</strong> façon détaillée, mais ni globale, exhaustive ni systématique, dans les<br />
rapports annuels d'activité ou dans les procès-verbaux <strong>de</strong>s conseils d'administration,<br />
ceux-ci n'étant pas, au <strong>de</strong>meurant, accessibles aux associés non administrateurs.<br />
A c<strong>et</strong>te fin, il pourrait être fait obligation à chaque SPRD :<br />
1°) <strong>de</strong> dresser <strong>de</strong>s statistiques annuelles détaillées sur les utilisateurs par<br />
catégorie d'utilisateurs <strong>et</strong> par importance <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> acquittés,<br />
2°) <strong>de</strong> fournir annuellement un document à chacun <strong>de</strong>s associés donnant les<br />
éléments économiques <strong>et</strong> juridiques essentiels <strong>de</strong>s accords, contrats ou obligations la liant<br />
aux utilisateurs concernés.<br />
VIA3. Profiter du développement <strong>de</strong>s techniques numériques pour<br />
faciliter l'information <strong>de</strong>s SPRD à <strong>de</strong>stination <strong>de</strong> leurs associés.<br />
Dès lors que les dispositifs <strong>de</strong> sécurisation d'accès aux informations par les<br />
réseaux, notamment en matière <strong>de</strong> procédures d'habilitation individuelle, seront<br />
suffisamment efficaces, on ne voit pas les raisons qui pourraient fon<strong>de</strong>r un refus <strong>de</strong> la<br />
part <strong>de</strong>s SPRD <strong>de</strong> m<strong>et</strong>tre à la disposition <strong>de</strong> leurs associés les informations les plus<br />
détaillées possibles d'une part concernant directement leurs dossiers, d'autre part donnant<br />
les bases juridiques, économiques <strong>et</strong> techniques sur lesquelles repose l'activité <strong>de</strong> la<br />
SPRD concernée.<br />
Le développement <strong>de</strong> c<strong>et</strong>te information par le canal <strong>de</strong>s réseaux numériques<br />
appellera sans doute un investissement financier non négligeable.<br />
<strong>Les</strong> moyens à y consacrer <strong>de</strong>vraient faire l'obj<strong>et</strong> d'un plan qui <strong>de</strong>vrait être<br />
débattu par les instances dirigeantes <strong>et</strong> en assemblée générale.