Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Les droits patrimoniaux de l’auteur et des artistes interprètes sont personnels et
en principe exclusifs. Il peuvent être exercés en principe par eux individuellement pour
les autorisations d’usage en dehors du cercle de famille pour toutes les oeuvres et
fixations de ces oeuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine public du fait de leur
ancienneté. Ce principe est le même pour l’exercice de tous les droits patrimoniaux,
c’est-à-dire pour toutes les rémunérations dues en contrepartie de l’usage des oeuvres,
mais pour des raisons pratiques et économiques ainsi que de souci de l’accès du plus
grand nombre aux oeuvres de l’esprit, la pratique et la loi ont posé de nombreuses et
importantes exceptions à ces principes.
IA3. Rappel des principaux droits patrimoniaux.
a) Les droits exclusifs des auteurs.
En ce qui concerne les auteurs, les droits patrimoniaux sont constitués
essentiellement (article L 122-1) par le droit de représentation (article L 122-2) et le
droit de reproduction (article L 122-3) qui peuvent faire l'objet d'une cession si celle-ci
est limitée quant à sa durée, son étendue géographique et la destination de chaque
exploitation.
Le droit de représentation est le « droit de communication de l’oeuvre au public
par un procédé quelconque », et notamment par
1°:
- « récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique »,
- « présentation publique »,
- « projection publique »,
- « transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée »
2°: « télédiffusion », c’est-à-dire « diffusion par tout procédé de
télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de
toute nature ».
Le droit de reproduction est le droit de « fixation matérielle de l’oeuvre par tous
procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte »,
notamment par :
- imprimerie,
- dessin,