Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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2. des procédures collectives de contrôle de la gestion des perceptions et
des répartitions ainsi que de la tenue individuelle des dossiers :
. certaines SPRD, telles que la SACEM, disposent déjà d'instances 14
composées d'associés dont la mission est de suivre la gestion de la société, notamment en
matière de répartition . L'existence de telles instances devrait être systématisée et les
modalités de désignation de leurs membres définies en sorte qu'elles assurent un
renouvellement périodique et un minimum de représentativité de la diversité de la
population concernée. A cet effet, il pourrait être fait obligation aux SPRD de faire
prévoir dans leur statuts :
- que les membres soient désignés pour une période déterminée , sans
possibilité de renouvellement continu,
- qu'ils soient élus par des collèges d'associés définis par tranches de droits
sur une période déterminée,
- le nombre de représentants par collèges;
. ces instances de contrôle doivent disposer de moyens les mettant en mesure
d'exercer réellement leur mission, et à cet effet avoir :
- des droits d'investigation directe vis-à-vis des services gestionnaires de
chaque SPRD
- des ressources leur permettant de faire appel à des cabinets d'expertisecomptable
ou d'audit pour des missions de vérification, notamment par sondage,
- communication des documents détaillés des commissaires aux comptes
fondant les rapports établis par ceux-ci pour l'assemblée générale et joints à la
présentation des comptes.
3. En outre, il serait souhaitable que les associés aient une vision globale
de l'économie générale dans laquelle se situe l'exercice de leur droits :
. aussi bien quant au nombre et la diversité des utilisateurs acquittant les
droits,
. qu'en ce qui concerne la nature des contrats, accords ou encore obligations
unilatérales liant ces utilisateurs à leur SPRD, ou les SPRD intermédiaires.