Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

More documents

Recommendations

Info

146 VI. PROPOSITIONS Les propositions rassemblées ici sont loin de prétendre à l’exhaustivité ou à la perfection technique. Elles sont à considérer comme des suggestions à débattre, séparément ou cumulativement, pour certaines d’entre elles de manière alternative, au regard des divers ordres de préoccupation dont ont pu faire part au cours des derniers mois les associés et les ayants droits, les dirigeants des SPRD consultés, certains utilisateurs, les services du ministère, etc. Il doit être indiqué ici que la mission, si elle a consulté des utilisateurs, n’a pas approfondi les perfectionnements qui pourraient être apportés au dispositif et au fonctionnement des SPRD à leur égard. Ces questions méritent cependant approfondissement ultérieur, soit par étude particulière, soit dans le cadre de telle ou telle instance professionnelle envisagée dans le présent rapport. Les propositions sont regroupées selon les grands types de préoccupation dont il a été fait état : au regard de l’information financière et comptable, au regard des actions à vocation générale, au regard de la « démocratie interne », au regard des surveillances extérieures. Bien entendu, un classement strict dans l’une ou l’autre rubrique est impossible, chaque mesure ayant certainement des effets sur plusieurs domaines. VIA. PROPOSITIONS LIEES A L’INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE. VIA1. Renforcer la normalisation de l'information financière et comptable en vue d'une meilleure appréhension globale des activités des SPRD. La normalisation de la présentation des informations financières et comptables introduite par le décret du 18 novembre 1998 pourrait être renforcée en complétant les obligations comme suit : 1. fourniture de documents expliquant les recoupements entre les tableaux du décret de 1998 avec les comptes annuels figurant dans les bilans et comptes de résultat ( ou de gestion), notamment :
147 - droits restant à affecter au 31 décembre de l'année n mis en regard avec les postes de passif du bilan, - prélèvements pour la gestion mis en regard avec les ressources du compte de gestion; 2. établissement d'un tableau de financement "Emplois - Ressources" permettant de suivre l'évolution globale de la trésorerie de la société du 1 er janvier de l'année n au 31 décembre de l'année n en différenciant les flux des opérations de perception/répartition des flux des opérations de flux de fonctionnement, 3. définition, par circulaire, des rubriques qui devraient être renseignées dans tous les tableaux prescrits, y compris ceux du décret de 1998, en matière de droits relevant de la gestion volontaire, afin d'avoir une décomposition suffisamment détaillée par nature d'utilisation des oeuvres; 4. présentation d'un tableau de rendement moyen des placements financiers comprenant le montant moyen placé ( par trimestre et récapitulation annuelle) et le taux de rendement moyen pour chaque période; 5. établissement d'un tableau retraçant les opérations entre des entreprises liées et les participations ( avec des sociétés civiles de location, GIE,...), qui est normalement prévu par le PCG mais ne figure pas systématiquement dans les annexes. En outre, devrait être rendue obligatoire l'approbation des conventions dites "réglementées" et d'un rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées sur la base des articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et en s'inspirant du décret n°90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux Centres interprofessionnels du Logement, titre II Administration de l'Association - Section 1. VIA2. Renforcer les moyens dont peuvent disposer les associés pour suivre la gestion des SPRD. Les moyens visant à permettre à chaque adhérent ou associé d'avoir des éléments d'appréciation de la gestion pour ce qui concerne son cas personnel devraient être renforcés et normalisés.
Page 1 and 2:
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA C
Page 3 and 4:
3 SOMMAIRE INTRODUCTION p. 8 I. PRE
Page 5 and 6:
5 IIIB4. Sociétés utilisant d'aut
Page 7 and 8:
7 VIC4. Alléger et simplifier les
Page 9 and 10:
9 Pour souligner l'importance, et l
Page 11 and 12:
11 Il n’en demeure pas moins que
Page 13 and 14:
13 La loi de 1957, qui traitait des
Page 15 and 16:
15 Les droits patrimoniaux de l’a
Page 17 and 18:
17 Enfin un droit patrimonial d’a
Page 19 and 20:
19 d) le droit à rémunération po
Page 21 and 22:
21 IB2. Les SPRD dans un contexte d
Page 23 and 24:
23 De fait, les utilisateurs des oe
Page 25 and 26:
25 La constitution des SPRD obéit
Page 27 and 28:
27 b) Les sociétés de gestion des
Page 29 and 30:
29 Dans la limite des droits en ges
Page 31 and 32:
31 Cela étant on peut néanmoins r
Page 33 and 34:
33 Dans le même temps, on peut sup
Page 35 and 36:
35 II. LES PERFORMANCES ÉCONOMIQUE
Page 37 and 38:
37 Les perceptions de droits d'aute
Page 39 and 40:
39 Pour s'en tenir aux seules donn
Page 41 and 42:
41 4° La complexité et la lourdeu
Page 43 and 44:
43 . droits de reproduction mécani
Page 45 and 46:
45 légale" auquel sont soumis les
Page 47 and 48:
47 - sur la base du minutage de dif
Page 49 and 50:
49 Il apparaît ainsi que la libert
Page 51 and 52:
51 En ce qui concerne le contrôle
Page 53 and 54:
53 . des refacturations externes op
Page 55 and 56:
55 SPRD. IIB2. Les différences de
Page 57 and 58:
57 Le même type d'observation vaut
Page 59 and 60:
59 allant de ces producteurs vers l
Page 61 and 62:
61 2°) Le volume de perceptions de
Page 63 and 64:
63 Les autres ressources disponible
Page 65 and 66:
65 Il ressort que les SPRD communes
Page 67 and 68:
67 en 1997, 5.112,129MF, et le déc
Page 69 and 70:
69 . permettaient de mettre en rega
Page 71 and 72:
71 Elles ont ainsi notamment tiré
Page 73 and 74:
73 3. l'information de ces montants
Page 75 and 76:
75 Notamment, pour les perceptions,
Page 77 and 78:
77 . La SCPP inscrit les perception
Page 79 and 80:
79 III - LE MONTANT ET LA PART DES
Page 81 and 82:
81 1°) 25 % des sommes provenant d
Page 83 and 84:
83 "La disposition du 2° de l’ar
Page 85 and 86:
85 Il convient de souligner que la
Page 87 and 88:
87 Ces aides sont réparties en tro
Page 89 and 90:
89 Les autres ressources se sont mo
Page 91 and 92:
91 S.P.R.D. Ressources totales Dép
Page 93 and 94:
93 Ainsi, un arrêt de la Cour d'Ap
Page 95 and 96: 95 Ces objectifs peuvent être déf
Page 97 and 98: 97 C’est à cette Division qu’i
Page 99 and 100: 99 - Soit que les sociétés de per
Page 101 and 102: 101 Il est possible, en revanche, d
Page 103 and 104: 103 On peut cependant estimer que l
Page 105 and 106: 105 De fait, la gestion des aides e
Page 107 and 108: 107 Les documents transmis par la S
Page 109 and 110: 109 IIIC7. Comparaisons internation
Page 111 and 112: 111 ITALIE Les statuts de la S.I.A.
Page 113 and 114: 113 Ainsi, ces sociétés sont soum
Page 115 and 116: 115 utilisations). Les apports en d
Page 117 and 118: 117 On ajoute que les cours d'appel
Page 119 and 120: 119 Enfin, on rappellera que c'est
Page 121 and 122: 121 IVA3. La prévention de conflit
Page 123 and 124: 123 D'autre part, "si l'article L 3
Page 125 and 126: 125 et de choix stratégiques se so
Page 127 and 128: 127 détaillé de négociation à l
Page 129 and 130: 129 b) Transparaît, en toile de fo
Page 131 and 132: 131 V. LES CONTROLES EXTERIEURS SUR
Page 133 and 134: 133 reprographie, prévu l’agrém
Page 135 and 136: 135 Deux moyens concrets seraient d
Page 137 and 138: 137 a) Quoique présentant une util
Page 139 and 140: 139 VC2. L’hypothèse d’une ins
Page 141 and 142: 141 L’ANPEEC comprend une cinquan
Page 143 and 144: 143 La loi a également institué u
Page 145: 145 • Il manque sans doute égale
Page 149 and 150: 149 2. des procédures collectives
Page 151 and 152: 151 L'analyse des ressources des SP
Page 153 and 154: 153 Le recours obligatoire à l’a
Page 155 and 156: 155 numérique, l’intégralité d
Page 157 and 158: 157 Cette disposition, on l’a vu,
Page 159 and 160: 159 s'effectuerait avec la présenc
Page 161 and 162: 161 L’ensemble de ces besoins jus
Page 163 and 164: 163 L'ouverture du système, dans u
Page 165 and 166: 165 1 SAIF, SOPHIA, SAJE, GRACE 2 N
Page 167 and 168: 2 Les analyses réalisées dans le
Page 169 and 170: 4 - un exemplaire de chaque contrat
Page 171 and 172: 6 - toute note que la société sou
Page 173 and 174: 8 perception et la répartition des
Page 175 and 176: 10 par les services de la SACEM uti
Page 177 and 178: 12 Elle a pour objet la défense de
Page 179 and 180: 14 au public des phonogrammes et vi
Page 181 and 182: 16 répartis en un collège d’art
Page 190 and 191: ANNEXE 5 25
show all

Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?