Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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146 VI. PROPOSITIONS Les propositions rassemblées ici sont loin de prétendre à l’exhaustivité ou à la perfection technique. Elles sont à considérer comme des suggestions à débattre, séparément ou cumulativement, pour certaines d’entre elles de manière alternative, au regard des divers ordres de préoccupation dont ont pu faire part au cours des derniers mois les associés et les ayants droits, les dirigeants des SPRD consultés, certains utilisateurs, les services du ministère, etc. Il doit être indiqué ici que la mission, si elle a consulté des utilisateurs, n’a pas approfondi les perfectionnements qui pourraient être apportés au dispositif et au fonctionnement des SPRD à leur égard. Ces questions méritent cependant approfondissement ultérieur, soit par étude particulière, soit dans le cadre de telle ou telle instance professionnelle envisagée dans le présent rapport. Les propositions sont regroupées selon les grands types de préoccupation dont il a été fait état : au regard de l’information financière et comptable, au regard des actions à vocation générale, au regard de la « démocratie interne », au regard des surveillances extérieures. Bien entendu, un classement strict dans l’une ou l’autre rubrique est impossible, chaque mesure ayant certainement des effets sur plusieurs domaines. VIA. PROPOSITIONS LIEES A L’INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE. VIA1. Renforcer la normalisation de l'information financière et comptable en vue d'une meilleure appréhension globale des activités des SPRD. La normalisation de la présentation des informations financières et comptables introduite par le décret du 18 novembre 1998 pourrait être renforcée en complétant les obligations comme suit : 1. fourniture de documents expliquant les recoupements entre les tableaux du décret de 1998 avec les comptes annuels figurant dans les bilans et comptes de résultat ( ou de gestion), notamment :
147 - droits restant à affecter au 31 décembre de l'année n mis en regard avec les postes de passif du bilan, - prélèvements pour la gestion mis en regard avec les ressources du compte de gestion; 2. établissement d'un tableau de financement "Emplois - Ressources" permettant de suivre l'évolution globale de la trésorerie de la société du 1 er janvier de l'année n au 31 décembre de l'année n en différenciant les flux des opérations de perception/répartition des flux des opérations de flux de fonctionnement, 3. définition, par circulaire, des rubriques qui devraient être renseignées dans tous les tableaux prescrits, y compris ceux du décret de 1998, en matière de droits relevant de la gestion volontaire, afin d'avoir une décomposition suffisamment détaillée par nature d'utilisation des oeuvres; 4. présentation d'un tableau de rendement moyen des placements financiers comprenant le montant moyen placé ( par trimestre et récapitulation annuelle) et le taux de rendement moyen pour chaque période; 5. établissement d'un tableau retraçant les opérations entre des entreprises liées et les participations ( avec des sociétés civiles de location, GIE,...), qui est normalement prévu par le PCG mais ne figure pas systématiquement dans les annexes. En outre, devrait être rendue obligatoire l'approbation des conventions dites "réglementées" et d'un rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées sur la base des articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et en s'inspirant du décret n°90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux Centres interprofessionnels du Logement, titre II Administration de l'Association - Section 1. VIA2. Renforcer les moyens dont peuvent disposer les associés pour suivre la gestion des SPRD. Les moyens visant à permettre à chaque adhérent ou associé d'avoir des éléments d'appréciation de la gestion pour ce qui concerne son cas personnel devraient être renforcés et normalisés.
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