Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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• Il manque sans doute également une enceinte de discussion professionnelle
et technique qui permettrait aux utilisateurs, acteurs fondamentaux de la diffusion des
oeuvres et de la richesse qu'elles créent, de traiter de problèmes de droits patrimoniaux
avec les SPRD autrement qu'à l'occasion de négociations bilatérales.
• Il serait également utile qu’une instance comportant des représentants des
sociétés et des ayants droit puisse évoquer, saisie de questions de portée générale par des
associations d’auteurs et ayants droit voisins, la qualité technique, juridique, morale et
financière des relations entre les sociétés et les ayants droit. Cette proposition est en
partie contradictoire avec le caractère juridique spécifique des SPRD, qui sont non pas
des sociétés de capitaux mais des sociétés civiles réunissant exclusivement les ayants
droit eux-mêmes, par fidélité à la conception personnaliste du droit d’auteur et de ses
droits voisins et selon un principe proche du mutualisme et de la coopération. Mais,
d’une part, dans le secteur des assurances, les institutions de conseil et de contrôle sont
compétentes également à l’égard des sociétés d’assurances mutualistes, très proches dans
leur prérequis moral des sociétés civiles de la propriété littéraire et artistique, et, d’autre
part, l’expérience dans le domaine de celles-ci montre que la discussion par médias
interposés entre telle association ou tels membres de sociétés et ces sociétés manque
d’une instance adaptée de débat, d’appréciation du bien - fondé de la position des uns et
des autres et le cas échéant de recommandations. Une telle instance ne ferait pas obstacle
à la faculté des uns et des autres de porter des litiges devant les juridictions compétentes
mais elle serait fondée, alors que le seul ministère chargé de la culture ne l’est pas, à
formuler des recommandations de fonctionnement et d’action aux sociétés comme aux
auteurs et ayants droit.
L’opportunité et le cas échéant les modalités juridiques et pratiques de la
mise en place d'une instance répondant à ces préoccupations pourraient être mises en
débat.
Dans cette attente, ou dans l’hypothèse où il ne serait pas estimé utile de
mettre en place un système de régulation externe au ministère chargé de la culture, il va
de soi que l’instance consultative intitulée "Conseil supérieur de la propriété littéraire et
artistique", dont l’institution prochaine par voie d’arrêté du ministre chargé de la culture
a été annoncée, sera d’une grande utilité dans la mesure où elle réunira pour la première
fois sous une forme institutionnelle permanente les différents acteurs du domaine de la
propriété littéraire et artistique. On sait que ce conseil aurait pour fonctions principales
de conseiller le ministre chargé de la culture et de la communication en matière de
propriété littéraire et artistique, de remplir une fonction d'observatoire de l'exercice et du
respect des droits d'auteur et droits voisins et de suivi de l'évolution des pratiques et des
marchés, et d'apporter une aide à la résolution des différends relatifs à l'application de la
législation en matière de propriété littéraire et artistique sur des sujets qui mettent en
cause les intérêts collectifs des professions.