Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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• Tant les organismes collecteurs des fonds de la construction sociale que les
sociétés d’assurances disposent d’une enceinte chargée de veiller à des normes de
présentation des comptes et des règles de gestion des sociétés, alors que les SPRD n’en
disposent pas.
• Le code des assurances a institué un grand nombre de règles de
transparence, de qualité et de discipline des entreprises d’assurances qui sont
contraignantes à l’égard de ces entreprises mais n’enlèvent rien au caractère privé de leur
activité, étant actionnées en grande partie par une instance nationale consultative
comportant une participation importante des professionnels et des clients de l’assurance
et par une instance disciplinaire qui est une autorité administrative indépendante. Les
comptes publics nécessaires au fonctionnement de ces institutions sont soumis au
contrôle de droit commun de la Cour des comptes, et par conséquent l’efficacité de leur
action, mais non la gestion comptable et financière des entreprises privées d’assurance,
même si elles gèrent des prestations d’assurance obligatoire.
• Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées dans l’un et l’autre
secteur sont graduées alors que, dans le domaine de la propriété littéraire et artistique,
seuls existent, pour certaines sociétés, le retrait de l’agrément, et, d’une manière
générale, la demande de dissolution formulée par le ministre chargé de la culture devant
le juge judiciaire.
• Il existe pour les assurances comme pour le secteur de la construction
sociale une instance, associant des professionnels, des clients ou des usagers et des
personnalités qualifiées, capable d’émettre des recommandations générales dans le
domaine professionnel considéré, et aussi d’examiner, sinon des litiges particuliers entre
des clients et des entreprises d’assurances, les conditions des relations entre les assureurs
et les assurés.
• Il manque au secteur de la propriété littéraire et artistique faisant l’objet
d’une gestion collective des institutions du même type. Il serait utile qu’une sorte de
code de discipline de la fonction de gestion collective des droits d’auteur et droits voisins
soit élaboré avec la consultation des professionnels et des ayants droit ; il pourrait
comporter des sanctions graduées et adaptées à ce secteur d’activité. La possibilité
d’émettre des recommandations générales existe pour l’Etat même sans texte, bien sûr,
mais non la possibilité d’émettre des recommandations à une société donnée adaptées à
sa situation spécifique dont le suivi serait soumis à contrôle disciplinaire.