Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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La loi a également institué un Conseil national des assurances (articles L 411-
1 et suivants du code des assurances), consulté sur toutes les questions relatives aux
assurances, à la réassurance, à la capitalisation et à l’assistance, saisi soit par le ministre
de l’économie et des finances qui le préside, soit par la majorité de ses membres. Il est
saisi pour avis de tout projet de loi avant son examen en Conseil d’Etat, de tout projet de
directive européenne avant son examen par le Conseil de l’Union européenne, et de tous
les projets de décrets entrant dans son champ de compétence. Il peut soumettre au
ministre chargé de l’économie et des finances toutes propositions relatives à l’activité et
à la législation de l’assurance, ainsi qu’à la prévention, et établit un rapport annuel.
Le conseil national de l’assurance est composé d’un député, un sénateur, un
conseiller d’Etat, trois personnalités choisies en raison de leurs compétences, dont un
professeur des facultés de droit, douze représentants des professions de l’assurance, cinq
représentants du personnel des entreprises d’assurance, huit représentants des assurés
dont un représentant élu des collectivités locales.
Il comprend trois commissions : la commission des entreprises d’assurances,
qui est consultée préalablement aux décisions relatives à l’agrément des sociétés
d’assurances ; la commission de la réglementation, qui émet pour le compte du Conseil
national des assurances un avis sur les projets de décrets dont il est saisi ; la commission
consultative de l’assurance (article L 411-6).
La commission consultative de l’assurance est chargée d’étudier les
problèmes liés aux relations entre les entreprises d’assurances et leur clientèle et de
proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous la forme d’avis
ou de recommandations d’ordre général. Elle peut se saisir de sa propre initiative à la
demande de la majorité de ses membres ou être saisie par le ministre de l’économie et des
finances ou par les organisations de consommateurs agréées au plan national.
La commission consultative de l’assurance est composée pour deux tiers au
moins de représentants des professions de l’assurance et de représentants des assurés.
Elle est présidée par l’un des membres du Conseil national de l’assurance.
c) L'originalité et l'hétérogénéité des secteurs et des modes d'activité
considérés en a) et b) par rapport à celui des droits patrimoniaux de la propriété littéraire
et artistique ne peuvent être que soulignées. Il paraît toutefois résulter de l’examen de
ces règles particulières à la participation des employeurs à l’effort de construction, d’une
part, aux assurances, d’autre part, rapporté aux préoccupations concernant les sociétés
de perception et de répartition, les constatations suivantes.