Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Le ministre de l’économie et des finances peut exiger la communication,
préalablement à leur diffusion, de tous les documents à caractère contractuel ou
publicitaire ayant pour objet une opération d’assurance ou de capitalisation émis par les
sociétés d’assurances. Il peut en prescrire des modifications ou même en décider le
retrait après consultation de la commission consultative des assurances.
Une « commission de contrôle des assurances » est chargée de contrôler les
entreprises d’assurances (article L310-12 et suivants): cette commission veille au respect,
par les entreprises d’assurance, des dispositions législatives ou réglementaires relatives à
l’assurance. Elle s’assure que les entreprises d’assurances tiennent et sont toujours en
mesure de tenir les engagements qu’elles ont contractés à l’égard des assurés et
présentent la marge de solvabilité prescrite. Elle examine à cette fin leur situation
financière et leurs conditions d’exploitation. Elle peut demander aux entreprises toutes
informations nécessaires à l’exercice de sa mission, la communication des rapports des
commissaires aux comptes et, d’une manière générale, de tous documents comptables
dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification. Elle peut porter à la
connaissance du public toutes informations qu’elle estime nécessaires. Elle peut étendre
son contrôle aux sociétés dans lesquelles la société d’assurances contrôlée est
majoritaire, cette extension du contrôle n’ayant pour objet que de vérifier la situation
financière réelle de la société d’assurances et le respect de ses engagements contractés à
l’égard des assurés ou bénéficiaires de contrats. Elle peut effectuer des contrôles sur
place lorsque la société d’assurances fait l’objet de mesures de redressement ou de
sauvegarde.
La commission de contrôle des assurances peut prononcer des sanctions
disciplinaires : avertissement, blâme, limitations d’exercice d’activité, suspension
temporaire de dirigeants, retrait total ou partiel d’agrément, transfert d’office de tout ou
partie de portefeuille des contrats.
Elle est composée de cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de
l’économie pour cinq ans : un conseiller d’Etat, un conseiller à la Cour des comptes, un
conseiller à la Cour de cassation, proposés par le premier magistrat de chacune de ces
juridictions, et deux personnalités choisies en raison de leur expérience en matière
d’assurance et de questions financières.
La commission de contrôle des assurances, le conseil de la concurrence, la
commission bancaire, le conseil de discipline des organismes de placement collectif en
valeurs mobilières et la commission des opérations de bourse sont autorisés à se
communiquer les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions
respectives, dans le respect du secret professionnel en vigueur dans l’organisme qui les a
communiqués.