Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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L’ANPEEC comprend une cinquantaine d’agents dont une quinzaine de
contrôleurs spécialisés pour un secteur qui représente environ une quinzaine de milliards
de francs de flux financiers annuels ( consistant notamment en près de 7 Mrds F de
collecte annuelle ).
L’ANPEEC a notamment mis en place un système statistique de données
physiques et comptables de ce secteur.
Enfin, l'UESL (union d'économie sociale du logement), instituée par la loi n°
96-1237 du 30 décembre 1996 et le décret n° 97-143 du 14 février 1997, réunit les
organismes agréés pour la collecte et la gestion de la participation obligatoire des
employeurs à l'effort de construction régie par le code de la construction et de
l'habitation.
Cette société anonyme coopérative à capital variable a pour missions,
notamment,
- de représenter les intérêts communs de ses associés notamment auprès des
pouvoirs publics ;
- de conclure avec l'État des conventions définissant les politiques nationales
d'emploi des fonds issus de la PEEC ;
- de donner un avis préalablement à certaines opérations par lesquelles les
associés utilisent les fonds issus de la PEEC.
L'UESL est soumise au contrôle de la Cour des Comptes.
b) Dans le domaine des assurances, les précautions prises consistent, outre
les obligations des sociétés à l’égard des assurés et des actionnaires, en plusieurs niveaux
de contrôle public sur les sociétés considérées individuellement et collectivement (cf le
code des assurances, notamment tel qu’il a été adapté à l’ouverture du marché européen
par la loi n°89-1014 du 31 décembre 1989).
Ainsi, les sociétés d’assurances font l’objet d’un agrément préalable à leur
entrée en activité.