Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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L’ANPEEC comprend une cinquantaine d’agents dont une quinzaine <strong>de</strong><br />
contrôleurs spécialisés pour un secteur qui représente environ une quinzaine <strong>de</strong> milliards<br />
<strong>de</strong> francs <strong>de</strong> flux financiers annuels ( consistant notamment en près <strong>de</strong> 7 Mrds F <strong>de</strong><br />
collecte annuelle ).<br />
L’ANPEEC a notamment mis en place un système statistique <strong>de</strong> données<br />
physiques <strong>et</strong> comptables <strong>de</strong> ce secteur.<br />
Enfin, l'UESL (union d'économie sociale du logement), instituée par la loi n°<br />
96-1237 du 30 décembre 1996 <strong>et</strong> le décr<strong>et</strong> n° 97-143 du 14 février 1997, réunit les<br />
organismes agréés pour la collecte <strong>et</strong> la gestion <strong>de</strong> la participation obligatoire <strong>de</strong>s<br />
employeurs à l'effort <strong>de</strong> construction régie par le co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la construction <strong>et</strong> <strong>de</strong><br />
l'habitation.<br />
C<strong>et</strong>te société anonyme coopérative à capital variable a pour missions,<br />
notamment,<br />
- <strong>de</strong> représenter les intérêts communs <strong>de</strong> ses associés notamment auprès <strong>de</strong>s<br />
pouvoirs publics ;<br />
- <strong>de</strong> conclure avec l'État <strong>de</strong>s conventions définissant les politiques nationales<br />
d'emploi <strong>de</strong>s fonds issus <strong>de</strong> la PEEC ;<br />
- <strong>de</strong> donner un avis préalablement à certaines opérations par lesquelles les<br />
associés utilisent les fonds issus <strong>de</strong> la PEEC.<br />
L'UESL est soumise au contrôle <strong>de</strong> la Cour <strong>de</strong>s Comptes.<br />
b) Dans le domaine <strong>de</strong>s assurances, les précautions prises consistent, outre<br />
les obligations <strong>de</strong>s sociétés à l’égard <strong>de</strong>s assurés <strong>et</strong> <strong>de</strong>s actionnaires, en plusieurs niveaux<br />
<strong>de</strong> contrôle public sur les sociétés considérées individuellement <strong>et</strong> collectivement (cf le<br />
co<strong>de</strong> <strong>de</strong>s assurances, notamment tel qu’il a été adapté à l’ouverture du marché européen<br />
par la loi n°89-1014 du 31 décembre 1989).<br />
Ainsi, les sociétés d’assurances font l’obj<strong>et</strong> d’un agrément préalable à leur<br />
entrée en activité.