Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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- d'une mission générale d'élaboration des règles régissant les conditions
d'activité des associations à caractère professionnel ou interprofessionnel agréées aux fins
de participer à la collecte des sommes recueillies au titre de la participation et des autres
organismes agréés à collecter la participation,
- de contrôler la gestion des associations à caractère professionnel ou
interprofessionnel et des autres organismes agréés à collecter la participation, à
l'exception des organismes d'HLM et des SEM ayant à titre principal une activité de
construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.
• L'ANPEEC propose aux ministres intéressés :
- les règles régissant le fonctionnement et la gestion des associations à
caractère professionnel ou interprofessionnel agréées ;
- les normes de gestion destinées à garantir leur solvabilité et l'équilibre de
leur structure financière en leur imposant de respecter des ratios de couverture et de
division des risques ;
- les règles garantissant le bon emploi des fonds qu'elles collectent.
• Elle donne aux ministres intéressés un avis préalablement aux décisions
d'agrément des associations à caractère professionnel ou interprofessionnel.
• Elle est chargée de contrôler la gestion des associations à caractère
professionnel ou interprofessionnel et des autres organismes agréés à collecter la
participation des employeurs à l'effort de construction. Sous l'autorité des ministres
intéressés, elle contrôle ainsi :
- le respect par ces organismes des règles de gestion édictées sur sa
proposition et des dispositions du CCH relatives à la collecte et à l'utilisation du produit
de la participation :
- le respect des conventions passées entre l'union d'économie sociale du
logement (union des organismes collecteurs) et l'Etat ;
- sur demande de l'UESL, le respect par les associés de celle-ci de ses
recommandations à leur égard.
Elle agit par ceux de ses agents, désignés sur sa proposition par le ministre
chargé du logement, habilités à effectuer ces contrôles et soumis au secret professionnel,
et auxquels le secret professionnel ne peut être opposé sauf par les auxiliaires de justice.
Plusieurs sanctions existent au non respect des règles de gestion des
organismes non agréés, et notamment le retrait d'agrément.