Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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VC2. L’hypothèse d’une instance de régulation autonome.
Depuis une vingtaine d’années, tendent à se développer, par secteur
d’activité socioéconomique, sous des formes et avec des champs de compétence variés,
des instances publiques mais largement autonomes par rapport aux services de l’Etat, en
charge de l’observation, de la surveillance et de la régulation de ces secteurs. Cette
évolution a touché des activités obligatoires comme des activités facultatives.
Deux exemples peuvent être évoqués parmi d’autres pour alimenter la
réflexion sur un éventuel dispositif intéressant les SPRD : le suivi de la participation des
employeurs à l’effort de construction ; celui des sociétés d’assurance.
Le premier touche des flux financiers et des décisions économiques qui sont
obligatoires pour les employeurs et les libèrent d’une obligation fiscale. Le second touche
des activités qui se déroulent dans un cadre de droit privé très fortement encadré par la
loi et qui doivent garantir à leurs bénéficiaires principaux la solidité de leur situation
financière. Dans les deux cas existe un souci marqué de ce qu’on pourrait appeler la
moralité du fonctionnement des organismes encadrés.
a) L’obligation des employeurs de consacrer des dépenses au financement de
la construction de logements sociaux telle qu’elle est définie par le code de la
construction et de l’habitation est déterminée selon des modalités analogues à celles
applicables aux taxes assises sur la masse salariale (participation des employeurs au
développement de la formation continue, taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires). Les
employeurs de plus de dix salariés autres que les employeurs publics à caractère
administratif doivent consacrer à cette obligation 0,45% du montant des salaires qu’ils
ont payés au cours de l’année précédente. L’employeur peut s’acquitter de sa
participation par versement à un organisme collecteur (comité interprofessionnel du
logement, organisme de construction autorisé, autre organisme autorisé...).
L’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de
construction (ANPEEC) a été instituée par la loi du 31 décembre 1987. Cet
établissement public à caractère industriel et commercial, administré par un conseil
d’administration réunissant des représentants de l’Etat, des syndicats de salariés et
d’employeurs et des organismes de collecte, est chargé