Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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sociétés d’auteurs serait excellent alors que celui <strong>de</strong>s sociétés d’artistes interprètes serait<br />
balbutiant, ne couvrant d’ailleurs que <strong>de</strong>s sommes très peu élevées par rapport à celles<br />
traitées pour les auteurs ; que la gestion collective obligatoire <strong>de</strong> par la loi, qui seule peut<br />
conduire le législateur à instituer un contrôle du juge <strong>de</strong>s comptes publics, ne touche que<br />
peu les <strong>droits</strong> <strong>de</strong>s auteurs mais beaucoup ceux <strong>de</strong>s interprètes <strong>et</strong> <strong>de</strong>s producteurs.<br />
Quelle que soit l’issue du débat parlementaire, il serait dangereux <strong>de</strong><br />
poursuivre dans ce sens pour l’ensemble <strong>de</strong>s sociétés.<br />
Toutes, les sociétés d’auteurs comme les autres, sont, <strong>de</strong>puis la loi <strong>de</strong> 1985,<br />
solidaires dans la reconnaissance du droit <strong>de</strong> protection patrimoniale <strong>de</strong>s oeuvres <strong>de</strong><br />
l’esprit.<br />
Aucune, même dans les mieux établies <strong>et</strong> les plus anciennes, n’est à l’abri<br />
d’une crise <strong>de</strong> management.<br />
Dans une économie où les entreprises qui agissent dans le domaine <strong>de</strong><br />
l’information, <strong>de</strong> la communication <strong>et</strong> <strong>de</strong> la culture sont en voie <strong>de</strong> concentration rapi<strong>de</strong><br />
aux plans national, européen <strong>et</strong> mondial, les professionnels <strong>de</strong> la création <strong>de</strong>s oeuvres <strong>de</strong><br />
l’esprit, auteurs <strong>et</strong> interprètes, ont intérêt, comme ils l’ont généralement tenté au cours<br />
<strong>de</strong>s quinze <strong>de</strong>rnières années, à <strong>de</strong>meurer solidaires <strong>et</strong> juridiquement organisés sous <strong>de</strong>s<br />
formes proches. Même si les <strong>droits</strong> voisins en gestion collective sont un enjeu financier<br />
bien moindre que les <strong>droits</strong> d’auteur, les auteurs majoritairement concernés par le débat<br />
en cours, ceux qui constituent la SACEM, la SACD <strong>et</strong> la SCAM, ne bénéficient <strong>de</strong> la<br />
diffusion <strong>de</strong> leurs oeuvres que dans la mesure où elles ont <strong>de</strong>s interprètes, musiciens,<br />
chanteurs, artistes dramatiques <strong>et</strong>c....L’absence <strong>de</strong> solidarité, voire l’absence d’ai<strong>de</strong> <strong>de</strong>s<br />
unes aux autres, nuit indirectement aux auteurs eux - mêmes.<br />
La distinction que la SACEM ou la SACD tendraient à laisser entendre entre<br />
les sociétés d’auteurs <strong>et</strong> celles <strong>de</strong>s ayants droit voisins quant à la qualité <strong>de</strong> leur gestion<br />
vise essentiellement les sociétés d’artistes interprètes <strong>et</strong> moins les sociétés <strong>de</strong><br />
producteurs. Juridiquement, elle serait donc sans pertinence par rapport à une distinction<br />
entre le contrôle <strong>de</strong> la Cour <strong>de</strong>s Comptes sur les sociétés d’auteurs, d’une part, les<br />
sociétés <strong>de</strong> <strong>droits</strong> voisins, d’autre part.