Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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sociétés d’auteurs serait excellent alors que celui des sociétés d’artistes interprètes serait
balbutiant, ne couvrant d’ailleurs que des sommes très peu élevées par rapport à celles
traitées pour les auteurs ; que la gestion collective obligatoire de par la loi, qui seule peut
conduire le législateur à instituer un contrôle du juge des comptes publics, ne touche que
peu les droits des auteurs mais beaucoup ceux des interprètes et des producteurs.
Quelle que soit l’issue du débat parlementaire, il serait dangereux de
poursuivre dans ce sens pour l’ensemble des sociétés.
Toutes, les sociétés d’auteurs comme les autres, sont, depuis la loi de 1985,
solidaires dans la reconnaissance du droit de protection patrimoniale des oeuvres de
l’esprit.
Aucune, même dans les mieux établies et les plus anciennes, n’est à l’abri
d’une crise de management.
Dans une économie où les entreprises qui agissent dans le domaine de
l’information, de la communication et de la culture sont en voie de concentration rapide
aux plans national, européen et mondial, les professionnels de la création des oeuvres de
l’esprit, auteurs et interprètes, ont intérêt, comme ils l’ont généralement tenté au cours
des quinze dernières années, à demeurer solidaires et juridiquement organisés sous des
formes proches. Même si les droits voisins en gestion collective sont un enjeu financier
bien moindre que les droits d’auteur, les auteurs majoritairement concernés par le débat
en cours, ceux qui constituent la SACEM, la SACD et la SCAM, ne bénéficient de la
diffusion de leurs oeuvres que dans la mesure où elles ont des interprètes, musiciens,
chanteurs, artistes dramatiques etc....L’absence de solidarité, voire l’absence d’aide des
unes aux autres, nuit indirectement aux auteurs eux - mêmes.
La distinction que la SACEM ou la SACD tendraient à laisser entendre entre
les sociétés d’auteurs et celles des ayants droit voisins quant à la qualité de leur gestion
vise essentiellement les sociétés d’artistes interprètes et moins les sociétés de
producteurs. Juridiquement, elle serait donc sans pertinence par rapport à une distinction
entre le contrôle de la Cour des Comptes sur les sociétés d’auteurs, d’une part, les
sociétés de droits voisins, d’autre part.